Assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine; renforcement du fonds commun de provisionnement
Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 30 contre et 26 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des États membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l’Ukraine garanties en vertu de la décision nº 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
Assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union
La proposition vise à permettre à l’UE de fournir à l’Ukraine une assistance macrofinancière (AMF) exceptionnelle supplémentaire de 5 milliards d’EUR sous la forme de prêts à des conditions très favorables en vue de soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine. Les fonds destinés à cette AMF exceptionnelle seront empruntés sur les marchés des capitaux, puis prêtés à l’Ukraine. Cette aide viendra compléter l’AMF exceptionnelle de 1 milliard d’EUR accordée à l’Ukraine au titre de la décision (UE) 2022/1201.
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a entraîné pour l’Ukraine une perte d’accès aux marchés et une chute drastique des recettes publiques, tandis que les dépenses publiques visant à faire face à la situation humanitaire et à assurer la continuité des services publics ont sensiblement augmenté. Dans cette situation très incertaine et instable, les meilleures estimations des besoins de financement de l’Ukraine faites par le Fonds monétaire international (FMI) font état d’un déficit de financement extraordinaire d’environ 39 milliards de dollars des États-Unis en 2022.
L’octroi de l’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union sera subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La guerre en cours, et notamment la loi martiale en vigueur, ne devraient pas empiéter sur ces principes, malgré la concentration du pouvoir entre les mains de l’exécutif.
L’AMF sera subordonnée à des exigences d’information strictes et à des conditions politiques, devant figurer dans un protocole d’accord. Ces exigences d’information viseront, dans les circonstances de guerre actuelles, à garantir que les fonds sont utilisés de manière efficace, transparente et responsable. Les conditions politiques devront avoir pour but de renforcer la résilience immédiate de l’Ukraine et la soutenabilité à long terme de sa dette, réduisant ainsi les risques liés au remboursement de ses obligations financières actuelles et à venir.
La proposition expose les obligations de la Commission en matière de rapports au Parlement européen et au Conseil au cours de la mise en œuvre de l’AMF exceptionnelle à l’Ukraine et fournit des précisions sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’AMF exceptionnelle.
Renforcement du fonds commun de provisionnement
Afin de protéger le budget de l’Union, les deux prêts AMF exceptionnels en faveur de l’Ukraine d’un montant total maximal de 6 milliards d’EUR bénéficieront d’une couverture à 70%, composée à hauteur de 9% de provisions versées et à hauteur de 61% de garanties appelables des États membres. Le niveau requis de provisionnement constitué (au taux de 9 % prévu pour la garantie pour l’action extérieure) sera mis de côté au titre du règlement (UE) 2021/947 (IVCDCI - L’Europe dans le monde) soit un montant total de 540 millions d’EUR.
La couverture globale consistera donc en une protection contre la «première perte» avec un niveau de provisionnement constitué s’élevant à 9% du montant de 6 milliards d’EUR des prêts AMF, puis de garanties complémentaires fournies par les États membres couvrant les expositions jusqu’à 3,66 milliards d’EUR, soit 61% des 6 milliards d’EUR et, conformément à la législation applicable, tout montant résiduel serait couvert par le budget de l’Union en tant que passif éventuel.
La proposition fournit des précisions sur les accords de garantie que la Commission conclura avec les États membres.
Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de son rapport annuel, une évaluation de la mise en œuvre de l’AMF au cours de l’année précédente, en ce compris une évaluation de cette mise en œuvre.