Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et 2021
Le Parlement européen a adopté 410 voix pour, 131 contre et 42 abstentions, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et en 2021.
Le Parlement rappelle qu’en 2020 et 2021, les mesures restrictives prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont porté atteinte à un large éventail de droits fondamentaux, tels que le droit de circulation et de réunion, le droit à la vie privée et familiale, y compris la protection des données à caractère personnel, ainsi que les droits à l’éducation, au travail et à la sécurité sociale. La pandémie a exacerbé les difficultés et les inégalités existantes dans tous les domaines de la vie, touchant particulièrement les groupes vulnérables, et qu’elle a provoqué une augmentation des incidents racistes.
État de droit et droits fondamentaux
Rappelant que l’état de droit, la liberté des médias, le pluralisme et la lutte contre la corruption constituent les valeurs fondamentales de l’Union, le Parlement a regretté que les violations de ces principes persistent dans certains États membres et représentent une menace sérieuse pour la répartition équitable, légale et impartiale des fonds de l’Union. Il a invité la Commission à faire usage de tous les outils à sa disposition, y compris la procédure envisagée dans le cadre du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit, afin de remédier à ces violations des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux.
Le Parlement a condamné les graves violations, ayant parfois un caractère systémique, des principes de l'État de droit dans certains États membres, qui font peser un grave danger sur les droits et libertés fondamentaux. Il a condamné les efforts déployés par les gouvernements de certains États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice et exprimé sa préoccupation en ce qui concerne les décisions qui remettent en question la primauté de la législation européenne.
Les députés ont regretté que les citoyens de l'UE doivent de plus en plus recourir à des procédures judiciaires pour obtenir la jouissance de leurs droits fondamentaux et, à cet égard, ils ont appelé la Commission à soutenir ces procédures en créant un fonds spécial d’aide financière aux litiges stratégiques dans le cadre de l’exercice des droits inscrits dans la charte. Ils ont dénoncé le non-respect des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et des décisions de justice des tribunaux nationaux par les autorités publiques concernées.
Les institutions de l'UE et les États membres sont invités à lutter résolument contre la corruption et à concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et lutter contre la fraude, ainsi qu'à contrôler régulièrement l'utilisation des fonds publics. La Commission devrait immédiatement reprendre son suivi et ses rapports annuels sur la lutte contre la corruption, en se référant aux institutions de l'UE et aux États membres.
Les députés ont salué les procédures d'infraction lancées par la Commission à l'encontre de la Hongrie et de la Pologne dans le cadre de la série de procédures d'infractions de juillet 2021 concernant le respect des droits de l'homme des personnes LGBTIQ et les violations du droit de l'UE, la première fois que la Commission engageait spécifiquement des procédures d’infraction pour protéger leurs droits.
Droit à l'égalité de traitement
Le Parlement a souligné avec préoccupation que des pratiques discriminatoires continuent de se produire, fondées sur des motifs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Les députés ont exigé la pleine mise en œuvre de la décision-cadre de l’UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et ont invité la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre et à l’application intégrale de la législation anti-discrimination. Ils ont également salué la proposition de la Commission d’inclure les crimes et discours de haine à la liste des crimes de l’UE.
La Commission est invitée à proposer une législation ambitieuse afin de lutter contre le racisme. Les députés ont condamné l’existence d’un racisme structurel au sein de l’Union ainsi que la discrimination croissante envers les Arabes, les Européens noirs, les personnes d’origine asiatique, les juifs, les musulmans et les Roms. Ils ont demandé aux États membres de mettre fin aux pratiques institutionnelles, aux politiques et aux lois discriminatoires, et de prendre d’urgence des mesures pour interdire concrètement les groupes néo-fascistes et néo-nazis.
Violence fondée sur le genre
La résolution a mis en évidence l'augmentation inquiétante de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique pendant la pandémie de COVID-19 et a salué les réponses rapides de certains gouvernements nationaux, régionaux et locaux pour mettre en place des mesures d'aide aux victimes de violence domestique. Elle a souligné le fait que dans certains États membres, malgré la pandémie, des tentatives ont été faites pour restreindre les protections juridiques existantes en matière d'accès des femmes aux soins liés à l'avortement, y compris l'introduction de conditions régressives qui doivent être remplies avant que les avortements puissent être pratiqués, telles que des conseils obligatoires et biaisés ou des périodes d'attente.
Libertés
Les députés ont condamné l’utilisation des poursuites-bâillons qui servent à réduire au silence et à intimider les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits des personnes LGBTI qui dénoncent les violations des droits de l’homme. Ils sont préoccupés par les informations selon lesquelles les autorités de certains États membres ont utilisé le logiciel espion Pegasus à des fins politiques ou à d'autres fins injustifiées pour espionner des journalistes, des hommes politiques, des avocats, des acteurs de la société civile et d'autres personnes, en violation du droit de l’Union. Ils se sont félicités de la création d'une commission d'enquête du Parlement européen sur Pegasus.
Les députés sont également profondément préoccupés par la poursuite de la détérioration de la liberté des médias en Hongrie, en Pologne et en Slovénie et par les diverses réformes mises en place par les coalitions au pouvoir afin de réduire la diversité et de faire taire les voix critiques au sein des médias.
Situation et violations des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l'UE
Le Parlement a dénoncé le fait que certains États membres ont adopté des lois, des politiques et des pratiques qui compromettent la protection effective des droits de l'homme des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants sur terre et en mer. La Commission et les États membres sont invités à mettre en place un véritable système de surveillance des droits fondamentaux afin d'enquêter sur toutes les allégations de refoulement et de violations des droits fondamentaux et d'accroître la transparence des mesures prises aux frontières extérieures, comme le demande l'Agence des droits fondamentaux de l'UE.
Enfin, les députés ont exprimé leur profonde inquiétude concernant les mineurs non accompagnés qui franchissent les frontières extérieures de l'UE, en particulier ses frontières orientales et méridionales, et ont demandé aux États membres d'accorder une attention particulière à la situation des mineurs non accompagnés à ces points de passage.