Mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques

Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 40 contre et 18 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la nouvelle stratégie industrielle actualisée pour l’Europe: aligner les dépenses sur les politiques.

Le Parlement estime que le pacte vert pour l’Europe doit s’accompagner politique industrielle ambitieuse, afin que l’Union soit à l’avant-garde, de manière compétitive, en matière d’économie durable et à zéro émission nette de gaz à effet de serre (GES) et qu’il doit être étayé par une politique de R&D ambitieuse et un cadre favorable aux PME. La crise énergétique et climatique actuelle ainsi que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ont considérablement renforcé ce besoin. Un marché unique européen opérationnel est également un atout important pour le renforcement de la résilience industrielle, de l’attractivité de l’Europe en tant que destination d’investissement et de la compétitivité de l’Union, ainsi que pour le développement des transitions écologique et numérique.

Renforcer la compétitivité et la résilience industrielle

L’agression russe contre l’Ukraine a démontré que l’Union dépend fortement de pays tiers pour son approvisionnement énergétique. Les députés estiment que l’Union ne peut dépendre de pays tiers pour les produits, l’énergie, les capacités de production et les technologies indispensables à son économie et à sa société de demain. Ils ont souligné que l’Union devait reconquérir une position forte dans les chaînes de valeur mondiales essentielles et sécuriser son approvisionnement en matières premières critiques en temps de crise.

L’Union devrait réorienter ses politiques industrielle et énergétique afin de diversifier aussi rapidement que possible ses sources d’énergie, d’accroître les économies d’énergie et de multiplier les mesures en faveur de l’efficacité énergétique, ainsi que de déployer d’importantes quantités d’énergie renouvelable et d’adopter une approche d’économie circulaire beaucoup plus marquée dans l’ensemble des secteurs, fondée sur des chaînes d’approvisionnement durables.

Renforcer l’innovation

Rappelant que la compétitivité industrielle de l’Europe dépend fortement de sa capacité à innover, le Parlement a réaffirmé l’importance d’un niveau d’investissement ambitieux dans la R&D pour améliorer le positionnement concurrentiel de l’Union dans le monde.

En ce qui concerne les technologies clés génériques, la résolution a demandé à la Commission i) de contribuer à résorber le déficit d’investissement par rapport à ses concurrents sur la scène mondiale, ii) de lancer rapidement les travaux retardés de l’alliance industrielle européenne pour les processeurs et les technologies de semi-conducteurs et iii) d’élargir rapidement ces initiatives aux technologies clés génériques que sont notamment les batteries, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’automatisation et la robotique, la biotechnologie, l’informatique de périphérie, la photonique et les technologies et l’informatique quantiques.

Made in EU

Le Parlement a insisté sur la nécessité de développer l’initiative «Made in EU» et d’accélérer la mise en place des technologies de l’industrie 4.0, notamment au sein des PME. Le «Made in Europe» ne doit pas seulement être synonyme de qualité et d’innovation, mais également de produits, procédés et services industriels durables sur le long terme et équitables sur le plan social.

Faciliter la transition vers une économie circulaire

Les députés ont insisté sur l’importance de l’ambition zéro pollution de l’Union et d’une économie circulaire pleinement intégrée pour créer une industrie efficiente et décarbonée. Ils ont demandé à la Commission d’analyser la manière dont les produits peuvent être recyclés et réintroduits dans le cycle des produits et d’accorder une attention particulière, pour ce qui est des possibilités de financement et d’appels d’offres, aux projets des entreprises qui sont à l’avant-garde de l’innovation dans l’économie circulaire.

Marchés publics 

Les marchés publics constituent un instrument essentiel de sécurité nationale et économique, de politique industrielle et de durabilité écologique et sociale. Les députés ont souligné que les mécanismes de passation des marchés devraient appuyer davantage la transformation de l’industrie européenne en encourageant la production de biens et de services éco-innovants, rentables et durables.

Éducation et formation

Selon la résolution, les trajectoires de transition ne devraient pas délaisser l’éducation ni la reconversion et le perfectionnement professionnels. Ils ont invité la Commission et les États membres à élaborer une stratégie de formation professionnelle et à mettre en place des partenariats entre les entreprises et le monde éducatif, avec la collaboration des partenaires sociaux. Les députés ont demandé à la Commission et aux États membres d’aider les chercheurs et les professeurs de renommée mondiale au sein de l’Union à diriger le programme d’éducation, de recherche, de développement et de formation de la future main-d’œuvre, ainsi que d’améliorer la collaboration entre l’éducation et la formation, la recherche et le milieu des affaires.

PME et jeunes entreprises

Compte tenu du rôle central que jouent les PME et les jeunes entreprises dans les écosystèmes industriels de l’Union, en particulier pour la transformation numérique, les députés ont insisté sur la nécessité d’améliorer l’accès de ces entreprises aux financements européens et nationaux et attiré l’attention sur la nécessité de supprimer les obstacles existants sur le marché unique qui entravent la croissance des PME et des jeunes entreprises en Europe, ainsi que sur le besoin d’un cadre juridique et réglementaire amélioré.

Politique énergétique

La résolution a insisté sur la nécessité d’une réorientation fondamentale de la politique énergétique européenne en réaction à la violente invasion de l’Ukraine par la Russie.  Elle a  demandé de réduire sensiblement la dépendance énergétique de l’Union, surtout à l’égard du gaz, du pétrole, de la houille et du nucléaire russes. Il est demandé à la Commission et aux États membres i) d’accroître les capacités de production d’énergie renouvelable et d’énergie de transition sobre en carbone qui soient durables, sûres, proposées à un prix abordable et en grande quantité; ii) d’accroître les économies d’énergie et les mesures en faveur de l’efficacité énergétique.

La résolution a également insisté, entre autres, sur la nécessité :

- d’exploiter pleinement le potentiel d’efficacité énergétique du chauffage et du refroidissement industriels;

- de redoubler d’efforts pour libérer le potentiel de la bioéconomie circulaire;

- de mettre en place des procédures d’autorisation accélérées quand il s’agit d’infrastructures qui contribuent à la transition de l’industrie vers une économie circulaire neutre pour le climat;

- de créer une infrastructure de base pour l’hydrogène en Europe et d’accroître les interconnexions à travers le continent.

Maintenir des conditions de concurrence équitables

Les députés sont préoccupés par la concurrence déloyale, les investissements et les acquisitions des entreprises d’État de pays tiers sur le marché unique, plus particulièrement dans les secteurs stratégiques tels que l’approvisionnement énergétique. Ils ont invité la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables, en particulier pour les PME, et à mettre en place des mesures adéquates et solides du point de vue juridique pour empêcher cette ingérence.

Le Parlement a demandé à la Commission, dans la perspective de la prochaine révision du cadre des investissements directs étrangers, d’élargir le champ d’application de ce dernier afin de prendre en compte les incidences des subventions étrangères sur la sécurité économique de l’Union ainsi que l’impact des transferts technologiques effectués, dans des secteurs stratégiques, par les entreprises de l’Union dans des pays tiers.