Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Maurice: mise en oeuvre de l'accord (2022-2026). Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice a été signé le 21 décembre 2012 et est entré en vigueur le 28 janvier 2014 pour une période de 6 ans. Le dernier protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche couvrait une période de 4 ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire de sa signature. Il a été signé le 8 décembre 2017 et est arrivé à expiration le 7 décembre 2021.
La Commission a mené des négociations avec Maurice sur la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et Maurice. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 7 mai 2022. Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date d’application provisoire fixée au protocole, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
Le protocole 2017-2021 a été jugé pertinent au regard des besoins des parties prenantes de l’Union car il offrait aux propriétaires de navires de l’Union un accès prévisible à une zone de pêche fertile où les espèces ciblées sont abondantes.
CONTENU : la présente proposition a pour objet d’autoriser la conclusion du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Maurice (2022-2026).
L’objectif du protocole est de permettre à l’Union européenne et à Maurice de collaborer plus étroitement à la promotion de la coopération dans le domaine de l’économie océanique, de l’aquaculture, du développement durable des océans, de la planification de l’espace maritime, de l’énergie marine et de l’environnement marin, du développement de la politique maritime et de l’économie bleue, tout en contribuant à des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Maurice. Il repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations formulées par l’organisation régionale de gestion des pêches chargée de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, à savoir la Commission des thons de l’océan Indien, le cas échéant dans les limites du reliquat disponible.
Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes: a) 40 thoniers senneurs; b) 45 palangriers de surface.
Contrepartie financière
La contrepartie financière annuelle s’élève à 725.000 EUR, sur la base:
a) d’un tonnage de référence de 5.500 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 275.000 EUR;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Maurice, d’un montant de 275.000 EUR par an; et
c) d’un appui au développement de la politique maritime et de l’économie bleue, d’un montant de 175.000 EUR par an.
En ce qui concerne l’appui sectoriel, l’évaluation a relevé que la mise en œuvre du programme avait connu des retards et qu’un futur programme d’appui sectoriel devrait avoir prioritairement pour objet de renforcer la capacité de Maurice à respecter ses obligations internationales, notamment celles concernant les observations scientifiques, l’échantillonnage des captures et l’inspection des ports. Un futur programme d’appui sectoriel pourrait également contribuer à développer le secteur national de la pêche grâce à un soutien aux pêcheurs artisanaux et au développement d’un segment semi-industriel.