L'accès à l'eau en tant que droit de l'homme - aspects extérieurs

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Miguel URBÁN CRESPO (GUE/NGL, ES) sur l'accès à l'eau en tant que droit de l'homme: la dimension extérieure.

Les députés ont réaffirmé le droit à l’eau potable et à l'assainissement en tant que droit de l’homme, les deux droits étant complémentaires. Les États devraient garantir un accès universel, propre et abordable à une eau potable de qualité en quantité suffisante ainsi qu’un meilleur accès à l’eau destinée à l’assainissement et à l’hygiène. Le droit à l’eau devrait être guidé par une logique fondée sur l’intérêt public et sur des biens communs publics et mondiaux.

Le rapport a souligné que le fait d’ériger le droit à l’eau potable et à l’assainissement en droit de l’homme pourrait déboucher sur de nouveaux progrès :

- en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine et en améliorant la mise en œuvre et le suivi des mesures y afférentes;

- en assurant un financement plus efficace ainsi qu’en favorisant la responsabilisation et la participation du grand public, en particulier des populations les plus marginalisées, notamment dans les pays en développement;

- en accordant une place prioritaire à l'aide à la fourniture d’eau potable et d’assainissement dans l’attribution des crédits de l’Union et la programmation de l’aide.

L’Union est invitée à promouvoir des mécanismes de protection à l’échelon international, régional et national pour que le respect du droit à l’eau et à l’assainissement ne soit pas facultatif pour les États, mais un droit opposable. Les députés ont également invité l’Union et les États membres à promouvoir les droits à l’eau potable et à l’assainissement ainsi que leur développement normatif dans les enceintes multilatérales et régionales.

Les députés ont insisté sur :

- la nécessité de prendre des mesures d’anticipation dans le domaine de l’accès à l’eau et à l’assainissement et de disposer d’indicateurs fiables et comparables pour mesurer le progrès ou la régression en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement;

- l’importance d’investissements dans les solutions durables en matière d’eau potable, telles que la remise en état des écosystèmes aquatiques, le recyclage des eaux usées, le dessalement de l’eau de mer dans les zones côtières et l’amélioration des systèmes d’égouts, de l’irrigation et des pratiques agricoles.

Défenseurs des droits de l’homme

Le rapport a souligné l’importance de l’action des défenseurs des droits environnementaux et la nécessité de leur fournir un soutien actif ainsi que de protéger leur vie et leur intégrité, en particulier pour les personnes qui protègent le droit à l’eau. Il a invité l’Union et ses États membres à renforcer les mécanismes de protection et de prévention à l’égard des défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement. Le droit de protestation sociale et le droit de réunion pacifique devraient être respectés en particulier dans le cadre de l’opposition à des projets qui compromettent la jouissance des droits fondamentaux à l’eau potable.

Droits des peuples autochtones

Les députés ont fait part de leur préoccupation particulière quant à l’incidence significative de certains mégaprojets, dont des projets d’infrastructure, des projets d’industries extractives et des projets de production d’énergie, sur les droits fondamentaux à l’eau et à l’assainissement, notamment pour les peuples autochtones. Ils ont insisté sur l’importance de veiller à ce que de véritables analyses d’impact complètes sur les droits de l’homme soient réalisées et que la population concernée et les groupes de la société civile soient consultés de bonne foi et que, le cas échéant, les populations autochtones aient donné leur consentement libre, préalable et éclairé à propos de tout mégaprojet.

Droits des femmes et des filles

Le rapport a souligné qu’un accès abordable à l’eau et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats (WASH) est une condition préalable essentielle à la santé publique et au développement humain, notamment le droit à l’éducation des filles. Il a insisté sur le fait que le secteur WASH des pays en développement devrait se voir accorder une priorité élevée dans la politique de développement de l’Union. Il a demandé que les femmes et les filles soient protégées contre les menaces ou les agressions physiques, notamment les violences sexuelles, lorsqu’elles vont chercher de l’eau à des fins domestiques et qu’elles utilisent des installations sanitaires hors de leur domicile.

Garantir un accès équitable à l’eau

Le Conseil, dans ses conclusions de 2018, a condamné l’utilisation de l’eau comme arme de guerre. Les députés ont rappelé que la privation intentionnelle d’eau conduisant à l’extermination de civils est un crime contre l’humanité en vertu du statut de la Cour pénale internationale et qu’elle peut également être considérée comme un crime de guerre. Ils ont demandé aux puissances occupantes de prendre des mesures immédiates pour garantir un accès et une distribution équitables de l’eau aux personnes vivant dans les territoires occupés et de veiller à ce que les personnes vivant dans les territoires occupés détiennent le contrôle de leurs ressources en eau.

Le rapport a souligné l’importance de la gestion intégrée des ressources en eau ainsi que la nécessité d’une plus grande complémentarité entre les actions humanitaires, de développement et de paix afin de répondre aux besoins urgents et d’intervenir plus tôt pour s’attaquer aux causes profondes des crises humanitaires liées à l’eau et à l’assainissement et en prévenir l’apparition.

Rôle des entreprises

Les entreprises du monde entier doivent veiller à ce que leurs activités n’entravent pas la jouissance du droit fondamental d’accès à l’eau potable ou n’en abusent pas. Les députés ont demandé à l’Union et à ses États membres de participer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme en vue de mettre en place un instrument international contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales.

Lutter contre la pénurie d’eau

Les députés ont rappelé que l’approvisionnement en eau et l’assainissement sont des services d’intérêt général et non des marchandises. Ils ont souligné le caractère épuisable de l’eau et demandé à la Commission et aux États membres d’agir de manière préventive contre une pénurie mondiale d’eau et d’aider les pays extérieurs à l’Union à prendre des mesures visant à lutter contre cette pénurie. Les États sont invités à adopter des dispositions juridiques pour éviter que l’eau ne fasse l’objet de spéculation financière sur les marchés à terme et à promouvoir un cadre approprié de gouvernance des services d’eau et d’assainissement dans le cadre d’une approche principalement fondée sur les droits de l’homme.