Accord UE/Macédoine du Nord: activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans la République de Macédoine du Nord.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé.
CONTEXTE : l'une des tâches de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est de coopérer avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement européen sur les garde-frontières et les garde-côtes (règlement (UE) 2019/1896), y compris par le déploiement opérationnel éventuel d'équipes de gestion des frontières dans les pays tiers. Plus précisément, l'Agence, en tant que membre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, doit assurer la gestion intégrée des frontières européennes, dont l'une des composantes est la coopération avec les pays tiers dans les domaines couverts par le règlement européen sur les garde-frontières et les garde-côtes, en se concentrant notamment sur les pays tiers voisins et les pays d'origine ou de transit de la migration irrégulière.
L'Agence peut coopérer avec les autorités des pays tiers compétentes dans les domaines couverts par le règlement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses tâches et peut mener des actions liées à la gestion intégrée des frontières européennes sur le territoire d'un pays tiers, sous réserve de l'accord de ce pays tiers.
Conformément à l'article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 relatif aux garde-frontières et garde-côtes européens, dans les circonstances nécessitant le déploiement d'équipes de gestion des frontières du corps permanent des garde-frontières et garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs exécutifs, un accord de statut doit être conclu par l'Union avec le pays tiers.
Le 29 juillet 2022, la Commission a reçu l'autorisation du Conseil d'ouvrir des négociations avec la Macédoine du Nord en vue d'un accord sur les activités opérationnelles que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes doit mener en Macédoine du Nord.
La Commission européenne, au nom de l'Union européenne, et la Macédoine du Nord ont mené des négociations sur l'accord le 25 août 2022. La Commission considère que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que l'accord est acceptable pour l'Union.
CONTENU : la proposition de la Commission vise donc à conclure, au nom de l'UE, l'accord entre l'UE et la Macédoine du Nord relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord. Le renforcement des contrôles le long des frontières de la Macédoine du Nord aura un impact positif sur la gestion des frontières extérieures de l'Union ainsi que sur les frontières de la Macédoine du Nord elle-même.
L'accord de statut permettra le déploiement en Macédoine du Nord d'équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en utilisant toutes les possibilités offertes par le règlement (UE) 2019/1896. Sans un tel outil, seuls des déploiements bilatéraux par les États membres peuvent être utilisés pour développer et mettre en œuvre la gestion intégrée des frontières européennes et soutenir la Macédoine du Nord dans la gestion d'un nombre important de migrants cherchant à transiter par son territoire. Une approche commune est donc nécessaire pour mieux gérer les frontières de la Macédoine du Nord.
La conclusion d'un accord sur le statut s'inscrirait dans le cadre des objectifs et priorités de coopération plus larges définis dans l'accord de stabilisation et d'association de l'Union européenne avec la Macédoine du Nord. Elle devrait également soutenir les efforts et les engagements plus larges de l'Union européenne pour développer davantage les capacités afin de contribuer à la gestion de la réponse aux crises et de promouvoir la convergence sur les questions étrangères et de sécurité entre l'Union et la Macédoine du Nord.