Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)
Le Parlement européen a adopté par 596 voix pour, 4 contre et 22 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit.
Objet
Le règlement transpose dans le droit de l'Union les mesures de gestion, de conservation et de contrôle établies par la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) qui sont contraignantes pour l'Union.
Le règlement contient des dispositions portant sur :
- les mesures de conservation et de gestion (MCG), y compris les dispositions relatives à la pêche des thons tropicaux (p. ex. l’albacore et le thon obèse), des poissons porte-épée, des requis bleus, à la pêche à l’aide d’aéronefs et de lumières artificielles, au déploiement et à la conception des dispositifs de concentration de poissons, à l’interdiction de la pêche sur les bouées océanographiques et au transbordement au port;
- les mesures visant à protéger certaines espèces marines (les élasmobranches, y compris les requins et les raies) et à assurer la conservation des cétacés, des tortues de mer et des oiseaux de mer;
- les mesures de contrôle, les autorisations de pêche, un mécanisme régional d’observateurs et les exigences relatives aux registres des navires de pêche, à la communication, au système de surveillance des navires, aux normes de gestion et au marquage des navires et à l’affrètement des navires de pêche;
- les contrôles des données de captures et d’effort, les obligations relatives aux accords d’accès, aux obligations de déclaration découlant du programme de document statistique et aux exigences liées au programme de document statistique pour le thon obèse;
- l’inspection et les mesures du ressort de l’État du port, ainsi que les dispositions relatives à l’exécution, aux infractions et à la pêche illégale (INN);
- la déclaration des données, la confidentialité des rapports et messages électroniques.
Agence européenne de contrôle des pêches (AECP)
Le texte amendé rappelle que l'AECP devrait, à la demande de la Commission, prêter assistance à l'Union et aux États membres dans leurs relations avec les pays tiers et avec les organisations régionales internationales de pêche dont l'Union est membre.
Si cela est nécessaire à la mise en œuvre des obligations de l'Union, l'AECP devra, à la demande de la Commission, coordonner les activités de contrôle et d'inspection menées par les États membres, sur la base des programmes internationaux de contrôle et d'inspection, qui peuvent inclure des programmes mis en œuvre dans les MCG de la CTOI.
Par conséquent, des dispositions incluent l'AECP, lorsqu'elle est désignée par la Commission, comme l'organisme désigné par la Commission qui reçoit des États membres les informations relatives au contrôle et à l'inspection, telles que les rapports d'inspection en mer et les notifications du programme de contrôle et d'observation, et qui transmet ces informations au secrétariat de la CTOI.
Pêche à l’aide de dispositifs de concentration de poissons (DCP)
Les navires de pêche de l'Union devront utiliser une conception et des matériaux non emmêlants pour la construction des DCP. Les navires de pêche de l’Union devront s’efforcer d’utiliser des DCP biodégradables en vue du passage à l’utilisation de DCP biodégradables, à l’exception des matériaux utilisés pour les bouées instrumentées. Les opérateurs devront s’efforcer de mener des essais utilisant des matériaux biodégradables afin de faciliter le passage à l’utilisation exclusive de matériaux biodégradables pour la construction de DCP dérivants par leurs flottes.
Déclaration de transbordement
Afin de permettre aux opérateurs d'exercer efficacement leurs activités relevant du champ d'application du règlement et d'éviter des obstacles dans leurs communications avec les autorités portuaires compétentes, il est prévu que la déclaration de transbordement soit soumise dans une des langues officielles de la CTOI.
Effets du changement climatique
Lorsque les États membres et la Commission mènent des recherches sur certaines espèces de la zone CTOI, comme par exemple les requins océaniques, les requins renards et les requins peau bleue, ils devraient également tenir compte des effets du changement climatique sur l'abondance de ces spécimens.
Registre des navires en activité pêchant les thons albacore
Les États membres ayant des navires pêchant les thons albacores devront soumettre à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année une liste de tous les navires de pêche battant leur pavillon qui ont pêché le thon albacore dans la zone au cours de l’année précédente.
Navires de pêche opérant sous pavillon de complaisance
En ce qui concerne les grands palangriers thoniers battant pavillon de complaisance, les États membres devront informer leur population des activités de pêche des palangriers thoniers opérant sous pavillon de complaisance, qui réduisent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion de la CTOI, et inciter la population à ne pas acheter le poisson pêché par de tels navires.
Autorisation d’entrée, de débarquement et de transbordement dans des ports
Les États membres du port devront refuser l'accès à leurs ports aux navires de pêche figurant sur la liste CTOI des navires INN, sur la liste des navires INN d'une autre organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) ou sur la liste INN de l'Union.
Le règlement prévoit de conférer des pouvoirs délégués à la Commission afin de pourvoir aux modifications des mesures de la CTOI et de veiller à ce que les navires de pêche de l’Union soient traités sur un pied d’égalité par rapport à ceux d’autres parties contractantes.