Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union
Le Parlement européen a adopté par 611 voix pour, 3 contre et 9 abstentions, une résolution sur le Centre AccessibleEU à l’appui des politiques d’accessibilité dans le marché intérieur de l’Union.
Le Parlement a rappelé que l’accessibilité est une condition essentielle pour que les personnes handicapées puissent jouir pleinement des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle est l’un des principes généraux de la convention relative aux droits des personnes handicapées qui lie juridiquement l’Union et ses États membres.
Plus de 87 millions de personnes dans l’Union souffrent d’une certaine forme de handicaps. Les États membres doivent veiller à intégrer le principe d’accessibilité à tous les niveaux, non seulement dans les bâtiments, les espaces et les transports publics, mais aussi dans la santé et l’éducation, et à accroître la mobilité et l’intégration des personnes handicapées.
Améliorer la mise en œuvre de la législation
Le Parlement a salué la communication de la Commission intitulée «Union de l’égalité: stratégie européenne 2021-2030 en faveur des droits des personnes handicapées» et s’est félicité de l’initiative de la Commission, annoncée dans la stratégie de créer le centre AccessibleEU (le Centre).
L’Union a mis en place un cadre juridique exhaustif en matière d’accessibilité dans le marché unique qui comprend, entre autres l’acte législatif européen sur l’accessibilité, la directive relative à l’accessibilité des sites internet, la directive «Services de médias audiovisuels» et la directive «Communications électroniques», ainsi que des spécifications techniques pour les gares et les véhicules. Les députés ont toutefois regretté que la mise en œuvre de cette législation varie considérablement d’un État membre à l’autre et qu’elle ne soit pas satisfaisante à ce jour, essentiellement en raison du manque de spécialistes qualifiés en matière d’accessibilité.
La résolution a dès lors insisté sur la nécessité d’améliorer la connaissance générale, ainsi que la connaissance spécialisée pratique et théorique, des politiques d’accessibilité au sein des administrations publiques, des opérateurs économiques et de la société en général. Dans ce contexte, le Centre devrait constituer une ressource importante pour fournir des connaissances et un soutien aux États membres pendant la phase de mise en œuvre.
Les députés ont demandé à la Commission de veiller à ce que le Centre soit doté du financement et des effectifs nécessaires à sa création et à son fonctionnement et aux États membres de garantir les ressources nécessaires à la mise en œuvre et à l’application des politiques d’accessibilité, y compris en utilisant des fonds de l’Union.
Structure
Le Parlement a demandé à la Commission de créer un secrétariat et un forum chargé de piloter et de diriger les travaux du Centre. Les députés jugent nécessaire une participation équilibrée au sein du forum des acteurs concernés du secteur privé et du secteur public et des ayants droit dotés d’une expérience pertinente en matière d’accessibilité. La participation des organisations représentant les personnes en situation de handicap devrait être garantie en tant qu’élément essentiel des travaux du Centre.
Les députés estiment que des sous-groupes de spécialistes du sujet sont nécessaires pour certains domaines, tels que l’environnement bâti, la passation des marchés publics, l’accessibilité numérique, les médias et la culture et les technologies d’assistance. Ces groupes devraient coopérer étroitement avec le Centre, les États membres, les personnes handicapées et les organisations représentant les personnes en situation de handicap.
Les États membres devraient pour leur part créer des centres nationaux d’accessibilité, notamment des points de contact, et des groupes miroirs de spécialistes qui travailleront étroitement avec le Centre pour garantir la mise en œuvre, le suivi et le respect de la législation en matière d’accessibilité et faciliter l’échange et la coordination entre les parties prenantes concernées et les ayant-droits.
Mandat
Les députés estiment que le Centre devrait fonctionner comme une plateforme d’échange, fournissant de manière régulière aux institutions et organes de l’Union concernés, ainsi qu’aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, un appui et des connaissances spécialisées concernant les politiques et les exigences techniques en matière d’accessibilité.
Le Centre devrait en particulier :
- mettre en place et coordonner un cadre de coopération qui réunirait les organes nationaux et de l’Union concernés, ainsi que tous les groupes d’utilisateurs, afin de soutenir une mise en œuvre et une application harmonisée dans toute l’Union, de proposer des conseils et des formations et d’offrir des sources d’inspiration pour le développement et l’innovation politique au niveau national et au niveau de l’Union, y compris par le recensement et le partage des bonnes pratiques entre les secteurs;
- encourager la collaboration entre les organismes et organisations concernées avec des parties prenantes hautement innovantes, afin de promouvoir le développement des technologies d’assistance, et fournir des conseils aux institutions et organes compétents de l’Union et à ses États membres sur leurs politiques et pratiques internes en matière d’accessibilité;
- recenser et aider à résorber les lacunes et les incohérences de la législation en vigueur, formuler des recommandations stratégiques en vue de l’actualisation et de l’élaboration des législations relatives à l’accessibilité, en intégrant l’accessibilité dans toutes les politiques pertinentes sous la responsabilité de différentes directions générales de la Commission;
- générer des connaissances sur l’accessibilité par le biais de recherches et d’études qu’il mettrait à disposition tant à la Commission qu’aux États membres, et collecter des informations et des données spécialisées, comparables et pleinement accessibles, y compris des retours d’expérience sur la mise en œuvre des législations en matière d’accessibilité;
- fournir à la Commission et aux États membres, aux acteurs concernés et aux ayants droit des connaissances et un appui en vue de la mise en œuvre, du suivi et du respect des politiques d’accessibilité, y compris par le biais de formations et de documents d’orientation dans toutes les langues officielles de l’Union et dans une langue accessible, compréhensible et facile à lire;
- aider les États membres à mettre en place des programmes éducatifs spécifiques pour les questions liées à l’accessibilité et dispenser une formation aux professionnels, aux fonctionnaires de l’Union et nationaux, ainsi qu’aux parties prenantes et aux titulaires de droits concernés, afin de les sensibiliser davantage à ces questions ;
- contribuer à surmonter les incohérences entre la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les politiques de l’Union, et aider les États membres à atteindre l’objectif premier consistant à augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées.
Système de normalisation
Les députés regrettent que le système de normalisation ne permette pas suffisamment aux personnes en situation de handicap et à leurs organisations représentatives de participer à égalité avec les autres acteurs concernés, aux activités des organismes de normalisation européens et nationaux lorsqu’ils élaborent des normes d’accessibilité. Ils ont demandé par conséquent une meilleure représentation au sein du système de normalisation et une représentation équilibrée parmi les experts désignés, afin que la législation et les normes d’accessibilité de l’Union soient équitables.