Résolution sur la situation des Roms vivant dans des campements dans l’UE

Le Parlement européen a adopté par 486 voix contre 109 et 38 abstentions une résolution sur la situation des Roms vivant dans des campements dans l'UE.

Les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d'Europe et un nombre inacceptable de ces personnes en Europe vivent dans la pauvreté et sont socialement exclues, endurant des conditions de vie extrêmement précaires, dangereuses et surpeuplées dans des zones rurales et urbaines ségréguées. Les 6 millions de Roms résidant dans l'UE représentent une part importante et croissante de sa population et ont un potentiel énorme, qu'ils ne pourront réaliser que si leur situation en matière d'emploi et d'inclusion sociale s'améliore.

Nécessité d'une action au niveau national

Le Parlement a déploré le fait qu'il y ait encore dans l’UE des personnes qui n'ont pas accès à un logement sûr et décent, à l'eau potable, à l'électricité, à l'assainissement, aux installations de traitement des eaux usées et des déchets, à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et aux services de soins. Il a souligné que les Roms vivant dans des campements devraient avoir accès à un logement décent, accessible, abordable et sans danger pour l'environnement.

Préoccupés par l'écart important entre les déclarations et les engagements en faveur d'une Europe sociale forte et la réalité de la situation sur le terrain, la Commission et les États membres sont invités à s'attaquer d'urgence à la situation des Roms vivant dans des campements, de manière globale et efficace, par des politiques appropriées à court et à long terme, soutenues par un financement suffisant de l'UE et des États membres, afin que les Roms de l'UE et des pays voisins ne soient pas laissés pour compte.

Éducation

Il existe un écart important en matière de fréquentation de l’enseignement préscolaire entre les enfants roms et non roms. Par conséquent, des mesures devraient être adoptées pour faciliter la scolarisation préscolaire des enfants roms et pour mettre fin aux pratiques de ségrégation des roms dans le milieu scolaire. Les États membres sont invités à garantir un accès effectif et gratuit aux jardins d'enfants à tous les enfants roms vivant dans des campements afin d'assurer leur participation, conformément à la garantie européenne pour les enfants. Ils devraient également veiller à ce que les fonds d'urgence de l'UE alloués pour lutter contre la COVID-19, tels que ceux fournis dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, reflètent spécifiquement les besoins des Roms et des enfants vulnérables et garantissent des services de qualité et abordables dans les communautés roms, notamment par le biais d'indicateurs spécifiques inclus dans les plans nationaux por la reprise et la résilience.

Santé et environnement

Le Parlement est alarmé par les taux de mortalité infantile plus élevés dans les populations roms que dans les populations non roms, en particulier chez les personnes vivant dans des campements. Il a donc appelé les États membres à prendre des mesures urgentes pour que les enfants des campements roms soient soutenus par des professionnels de la santé dès la naissance et commencent un traitement si nécessaire, ainsi qu'à reconnaître les abus psychologiques ou physiques sur les enfants, avec l'obligation de notifier tous ces cas aux autorités compétentes.

Emploi et inclusion sociale

Compte tenu des taux élevés de chômage de longue durée dans les campements roms, la résolution appelle les États membres à soutenir la création d'emplois de qualité et durables, la régularisation du travail informel et des passerelles accessibles vers l'emploi pour les travailleurs roms, comme les programmes d'emploi public, qui peuvent constituer une solution temporaire au chômage et une occasion de se requalifier et de suivre une formation complémentaire.

Les États membres sont invités à veiller à ce que les organismes de protection socio-juridique soient dûment associés aux affaires de garde d'enfants et de tutelle sociale dans les campements roms marginalisés, afin de garantir que les enfants reçoivent la protection et les soins nécessaires à leur bien-être et à leur développement, tout en respectant leur intérêt supérieur.

Déplorant le taux élevé de mendicité forcée chez les enfants roms, les États membres devraient mettre en place une législation qui protège les enfants et interdise la mendicité forcée.

Utilisation des fonds européens et nationaux

Le Parlement est préoccupé par le fait que dans certains États membres, l'utilisation des ressources affectées aux Roms a été faible jusqu'à présent, ce qui risque d'entraîner une perte importante de ressources financières d'ici la fin de la période de programmation actuelle. Il a regretté que les systèmes actuels de mobilisation des Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) ne permettent pas une absorption facile et effective, souvent en raison d'obstacles bureaucratiques et structurels dans les systèmes nationaux. Les députés ont insisté sur la nécessité de réduire la charge administrative, de promouvoir l'utilisation d'options de coûts simplifiés et de fournir une assistance et une flexibilité supplémentaires, y compris la distribution directe des fonds aux politiques régionales et locales et aux programmes de la société civile, afin que les autorités de gestion et les bénéficiaires répondant aux besoins immédiats des Roms vivant dans des campements dans l'UE puissent les utiliser plus facilement.

Les États membres et la Commission sont invités à augmenter d'urgence le financement de la garantie européenne pour l’enfance au moyen d’un budget dédié d'au moins 20 milliards d'euros afin de lutter contre la pauvreté qui touche les enfants et leurs familles et de contribuer à l'objectif de réduction de la pauvreté d'au moins 15 millions de personnes d'ici 2030 - dont au moins 5 millions d'enfants dans tous les États membres.

Les États membres devraient de toute urgence utiliser pleinement les instruments et ressources de financement disponibles, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, afin de créer des conditions favorables au financement durable et à la mise en œuvre de programmes et projets continus de manière efficace, intégrée, coordonnée et flexible, et éliminer tous les obstacles, y compris les formes directes et indirectes de discrimination, qui entravent l'absorption des financements, en particulier le FSE+, le Fonds européen de développement régional et la facilité pour la reprise et la résilience.

Nécessité d'une action au niveau de l'UE

Le Parlement note que les pratiques actuelles dans certains États membres en ce qui concerne les Roms vivant dans des campements montrent que l'évaluation des projets basée sur les seuls résultats quantitatifs est insuffisante et peut même être trompeuse quant à la réalité sur le terrain au vu de l’absence d'informations sur la qualité des progrès des projets. Cela pourrait conduire à des décisions qui menacent la bonne gestion financière du budget de l'UE. Par conséquent, il a appelé à une application rapide du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE en ce qui concerne les États membres concernés.

La Commission est invitée à :

- mettre en place un mécanisme d'alerte précoce pour signaler les risques d'abus ou de mauvaise utilisation des Fonds ESI  et des autres fonds de l'UE destinés à traiter la situation des Roms dans les campements marginalisés;

- lutter contre l'antitsiganisme dans tous les domaines de la société par des mesures législatives et politiques efficaces;

- intensifier ses efforts pour éradiquer progressivement les campements roms marginalisés dans l'ensemble de l'UE en lançant un plan d'action européen visant à éradiquer les campements roms d'ici 2030, dans le but de renforcer l'utilisation des instruments politiques et financiers existants.