Résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama

Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 28 contre et 50 abstentions, une résolution sur les objectifs stratégiques de l’Union en vue de la 19e réunion de la conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra du 14 au 25 novembre 2022 au Panama.

L'UE est une plaque tournante, un lieu majeur de transit et de destination pour les spécimens de faune et de flore sauvages, obtenus légalement et illégalement, qu’ils s’agissent de spécimens vivants ou morts, de parties de leur corps ou de produits qui en sont dérivés. La CITES est le plus grand accord mondial en matière de préservation des espèces sauvages, avec 184 parties signataires, dont l'UE et ses 27 États membres, qui vise à garantir que le commerce international des animaux et des plantes sauvages ne constitue pas une menace pour la survie des espèces dans la nature.

Dans sa résolution, le Parlement a souligné la nécessité d'une approche davantage axée sur le principe de précaution au regard des espèces sauvages, compte tenu de la menace constante que représente le commerce de la faune et de la flore sauvages pour les animaux individuels, les espèces, la santé humaine et animale et l'environnement. Il s'est dit préoccupé par la croissance du marché des animaux de compagnie exotiques et de l’éventail des espèces touchées, tant au sein de l’Union qu’au niveau international. L'objectif de l'UE devrait être d'éliminer tout le commerce illégal des espèces sauvages inscrites à la CITES afin que, d'ici 2025, il n'y ait plus qu'un commerce légal et durable de la faune et de la flore sauvages.

Mise en œuvre, conformité et application

La CITES présente une série de faiblesses, telles que le respect des règles de contrôle y afférent, l'application, la nécessité de quotas fondés sur des données scientifiques, le financement, la lutte contre la corruption et la réduction de la demande. Selon le Parlement, il convient de s'attaquer à ces faiblesses afin de mieux mettre en œuvre la convention. Il est nécessaire d'appliquer de manière cohérente et impartiale les instruments prévus par la CITES et les décisions prises dans le cadre de celle-ci afin de promouvoir le respect de la convention.

À cet égard, l'UE, les États membres et toutes les parties sont invités à :

- élaborer des mesures visant à garantir le respect de la convention, notamment en y consacrant les ressources nécessaires et en adoptant une législation nationale efficace pour mettre en œuvre les décisions et les résolutions adoptées dans le cadre de la convention;

- adopter des mesures strictes, y compris des sanctions dissuasives, en cas de non-respect lorsqu'il est constaté qu'une partie compromet l'efficacité de la convention et ne met pas efficacement fin à l'exploitation et au commerce illégaux ou non durables, et, en dernier recours, suspendre le commerce avec la partie fautive;

- s'efforcer de garantir la protection des lanceurs d’alerte, des journalistes, des gardes forestiers et des défenseurs de l'environnement et des droits de l'homme, qui jouent un rôle essentiel dans la protection de l'environnement et dans la lutte contre le commerce illégal d'espèces sauvages;

- créer des unités spécialisées dans la criminalité liée aux espèces sauvages au niveau national et renforcer la formation des services répressifs en matière de commerce d'espèces sauvages;

- créer, à l'échelle de l'UE, une base de données sur les affaires judiciaires relatives aux crimes contre l'environnement, y compris les crimes contre la faune sauvage, et sur les actions menées dans le domaine des crimes contre l'environnement par les services répressifs.

En outre, pour lutter efficacement contre l'implication des groupes criminels organisés, la résolution indique que la criminalité transnationale liée aux espèces sauvages devrait être reconnue comme une forme grave de criminalité organisée au titre de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages

Le Parlement s'est félicité de l'engagement renouvelé en faveur du plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages, mais a souligné la nécessité d'un financement adéquat, d'objectifs et d'actions clairs et réalisables, ainsi que d'un mécanisme de suivi et d'évaluation. Il a également souligné la nécessité de s'attaquer au commerce en ligne et hors ligne dans le plan d'action révisé.

Les députés ont demandé à l'UE de revoir et d'étendre la législation existante régissant le commerce des espèces sauvages afin de proscrire l’importation, le transbordement, l’achat, la vente ou le transport d’animaux ou de plantes sauvages prélevés, détenus, transportés ou vendus en violation des lois du pays d’origine ou de transit.

Une approche unique de la santé

La résolution rappelle que 70% des maladies émergentes et des pandémies sont d'origine animale. Elle souligne que le risque de pandémie peut être considérablement réduit en diminuant les activités humaines qui entraînent une perte de biodiversité et que le coût estimé de la réduction du risque de pandémie est 100 fois moindre que le coût de la réaction à ces pandémies.

À cet égard, le Parlement a préconisé d’adopter d’urgence une résolution encourageant les parties, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention et de leur législation nationale, à institutionnaliser l’approche «Une seule santé» au regard de l’utilisation et du commerce d’espèces sauvages, ainsi qu’à réaliser des analyses de risques et des programmes de prévention appropriés pour la santé animale, humaine et environnementale lors de l’examen des demandes de permis et de certificats liés au commerce d’espèces sauvages.

Le Parlement a noté avec inquiétude que des quantités importantes de viande d'animaux domestiques et sauvages sont encore introduites en contrebande dans les États membres par des passagers aériens, ce qui présente des risques pour la santé animale et humaine et la biodiversité. Il a donc invité la Commission à intensifier la collecte de données sur cette question avec les États membres et à soutenir et coordonner une réponse européenne aux importations illégales de viande.

Modifications des annexes à la CITES

Enfin, le Parlement a appuyé résolument les listes proposées par l’Union européenne et ses États membres en vue de la modification des annexes à la CITES. Il a également montré son soutien pour :

- les propositions soumises à la CoP19 en vue d’inscrire des espèces sur des listes ou de transférer des espèces de l'annexe II à l'annexe I, dès lors que ces propositions émanent d’États de l’aire de répartition ou sont soutenues par ceux-ci;

- les propositions soumises à la CoP19 pour mieux protéger les reptiles, les amphibiens, les oiseaux, les poissons et les mammifères qui sont menacés par le commerce international pour le marché des animaux de compagnie, en reconnaissant que le marché des animaux de compagnie exotiques et l'éventail des espèces concernées sont en pleine expansion tant au sein de l'UE qu'au niveau international;

- des recommandations visant à renforcer la protection et la conservation des espèces, notamment les requins et les raies, les tortues marines, les hippocampes, les grands félins, les éléphants, l'antilope du Tibet et l'antilope saïga;

- l’inscription de toutes les populations d’éléphants d’Afrique dans l’annexe I de la CITES.