L'accès à l'eau en tant que droit de l'homme - aspects extérieurs
Le Parlement européen a adopté par 550 voix pour, 22 contre et 66 abstentions, une résolution sur l'accès à l'eau en tant que droit de l'homme: la dimension extérieure.
Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit de l’homme
Le Parlement a réaffirmé le droit à l’eau potable et à l'assainissement en tant que droit de l’homme, les deux droits étant complémentaires. Le droit à l’eau devrait être guidé par une logique fondée sur l’intérêt public et sur des biens communs publics et mondiaux. L’accès adéquat à l'eau et à des services d'assainissement et d’hygiène (WASH) ainsi que le droit à la santé et à la vie dépendent l’un de l’autre et sont une condition préalable essentielle à la santé publique et au développement humain.
La résolution a souligné que le fait d’ériger le droit à l’eau potable et à l’assainissement en droit de l’homme pourrait déboucher sur de nouveaux progrès i) en accordant une plus grande priorité politique à ce domaine, ii) en améliorant la mise en œuvre et le suivi des mesures y afférentes, iii) en assurant un financement plus efficace et iv) en favorisant la responsabilisation et la participation du grand public, en particulier des populations les plus marginalisées, notamment dans les pays en développement.
Soulignant que la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par la communauté internationale doit s’accompagner de dispositifs de protection et d’applicabilité, les députés ont invité l’Union à promouvoir des mécanismes de protection à l’échelon international, régional et national pour que le respect du droit à l’eau et à l’assainissement ne soit pas facultatif pour les États, mais un droit opposable. Les États membres sont appelés à montrer l’exemple en ratifiant les conventions pertinentes, telles que le protocole sur l’eau et la santé ainsi que la convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux. Les pays en développement sont également encouragés à adhérer aux deux conventions mondiales des Nations unies sur l’eau.
Le Parlement a souligné que certains modèles de développement qui favorisent les projets de grande ampleur ont une incidence négative sur la disponibilité et la qualité de l’eau dans tous les pays, renforcent la concurrence pour y accéder et exacerbent d’autres conflits liés à l’eau. Il a insisté, dans ce contexte, sur l’importance d’investissements dans les solutions durables en matière d’eau potable, telles que la remise en état des écosystèmes aquatiques, le recyclage des eaux usées, le dessalement de l’eau de mer dans les zones côtières et l’amélioration des systèmes d’égouts, de l’irrigation et des pratiques agricoles.
Défenseurs des droits de l’homme
La résolution a souligné l’importance de l’action des défenseurs des droits environnementaux et la nécessité de leur fournir un soutien actif ainsi que de protéger leur vie et leur intégrité, en particulier pour les personnes qui protègent le droit à l’eau. Les députés ont invité l’Union à soutenir le travail effectué par les défenseurs des droits environnementaux et les organisations de la société civile. Ils attendent des délégations de l’Union qu’elles accordent la priorité à leur soutien aux défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement, qu’elles répondent systématiquement et de manière énergique à toute menace ou agression à leur encontre ou à l’encontre de leurs proches et qu’elles rendent compte au Parlement des mesures prises dans de tels cas.
Droits des peuples autochtones
Compte tenu du rôle important que jouent les peuples autochtones dans la gestion durable des ressources naturelles et dans la préservation de la biodiversité, le Parlement a demandé à l’Union européenne et à ses États membres de reconnaître et de protéger les droits des peuples autochtones à la propriété coutumière et au contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles. Il a insisté sur l’importance de veiller à ce que de véritables analyses d’impact complètes sur les droits de l’homme soient réalisées et que la population concernée et les groupes de la société civile soient consultés de bonne foi et que, le cas échéant, les populations autochtones aient donné leur consentement libre, préalable et éclairé à propos de tout mégaprojet, dont les projets d’infrastructure, les projets d’industries extractives et les projets de production d’énergie.
Droits des femmes et des filles
Le Parlement a relevé avec préoccupation que les inégalités entre les hommes et les femmes portent gravement atteinte aux droits des femmes, notamment en raison des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles en matière d'hygiène et de santé menstruelles. Il a souligné qu’un accès abordable à l’eau et à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats est une condition préalable essentielle à la santé publique et au développement humain, notamment le droit à l’éducation des filles. Il a insisté sur le fait que le secteur WASH des pays en développement devrait se voir accorder une priorité élevée dans la politique de développement de l’Union.
Garantir un accès équitable à l’eau
Le Conseil, dans ses conclusions de 2018, a condamné l’utilisation de l’eau comme arme de guerre. Les députés ont rappelé que la privation intentionnelle d’eau conduisant à l’extermination de civils est un crime contre l’humanité en vertu du statut de la Cour pénale internationale et qu’elle peut également être considérée comme un crime de guerre. Ils ont demandé aux puissances occupantes de prendre des mesures immédiates pour garantir un accès et une distribution équitables de l’eau aux personnes vivant dans les territoires occupés et de veiller à ce que les personnes vivant dans les territoires occupés détiennent le contrôle de leurs ressources en eau.
La résolution a souligné l’importance de la gestion intégrée des ressources en eau ainsi que la nécessité d’une plus grande complémentarité entre les actions humanitaires, de développement et de paix afin de répondre aux besoins urgents et d’intervenir plus tôt pour s’attaquer aux causes profondes des crises humanitaires liées à l’eau et à l’assainissement et en prévenir l’apparition.
Rôle des entreprises
Les entreprises du monde entier doivent veiller à ce que leurs activités n’entravent pas la jouissance du droit fondamental d’accès à l’eau potable ou n’en abusent pas. Les députés ont demandé à l’Union et à ses États membres de participer de manière constructive aux travaux du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies sur les sociétés transnationales et les autres entreprises en ce qui concerne les droits de l’homme en vue de mettre en place un instrument international contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales.
Lutter contre la pénurie d’eau
Le Parlement a rappelé que l’approvisionnement en eau et l’assainissement sont des services d’intérêt général et non des marchandises. Il a souligné le caractère épuisable de l’eau et demandé à la Commission et aux États membres d’agir de manière préventive contre une pénurie mondiale d’eau et d’aider les pays extérieurs à l’Union à prendre des mesures visant à lutter contre cette pénurie. Les États sont invités à adopter des dispositions juridiques pour éviter que l’eau ne fasse l’objet de spéculation financière sur les marchés à terme et à promouvoir un cadre approprié de gouvernance des services d’eau et d’assainissement dans le cadre d’une approche principalement fondée sur les droits de l’homme.