Décharge 2020 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
La commission du contrôle budgétaire a adopté un deuxième rapport de Tomáš ZDECHOVSKÝ (PPE, CZ) dans lequel elle refuse de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2020. Une proposition de clôture des comptes de l'Agence pour l'exercice 2020 doit être présentée lors d'une période de session ultérieure.
Dans sa proposition de résolution, la commission prend acte de la démission du directeur exécutif de l'Agence et de son ancien chef de cabinet le 28 avril 2022 suite à la publication du rapport de l'OLAF et à la suite de nombreux rapports et enquêtes journalistiques exposant des problèmes notamment dans le domaine du respect des droits de l'homme. Les députés regrettent l'absence de procédures disciplinaires à leur encontre malgré les recommandations de l'OLAF à cet égard.
Le conseil d'administration de l'Agence est invité à nommer un directeur exécutif dans les meilleurs délais.
Gestion budgétaire et financière
Les députés ont rappelé l'observation de la Cour des comptes sur le report d’un engagement budgétaire provisionnel de 18 millions d'euros pour la préparation des déploiements sur le terrain en 2021 pour lesquels un engagement juridique faisait défaut. En outre, ils ont réitéré leur préoccupation quant au fait que le directeur exécutif de l'Agence a utilisé, en violation du règlement financier, un avion privé le 4 mars 2020, ce qui a coûté 8500 EUR à l'Agence.
Conditions formulées pour la décharge 2019
Les députés ont regretté que l'une des conditions non encore remplies soit le recrutement de 40 contrôleurs des droits fondamentaux, étant donné qu’au 1er juin 2022, 31 de ces personnes étaient en service, trois autres devant prendre leurs fonctions le 1er septembre 2022. Il a pris acte de l'engagement de l'Agence à recruter les contrôleurs restants dans les meilleurs délais.
En outre, les députés ont regretté que l'Agence n'ait pas :
- évalué ses activités en Grèce, alors que les rapports des institutions des États membres, du Conseil de l'Europe et des Nations unies montrent que l'Agence menait des opérations conjointes de surveillance des frontières dans des zones où, simultanément, des violations des droits fondamentaux avaient lieu;
- suspendu ses activités de soutien en Hongrie.
Rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Les conclusions de l'enquête et l'ampleur des fautes graves et autres irrégularités identifiées par l'OLAF, ainsi que le niveau auquel elles ont été commises, sont profondément inquiétants selon les députés. Des mesures correctives sérieuses doivent être prises et la résolution des problèmes découverts par l'OLAF nécessitera un engagement fort, notamment de la part du nouveau directeur exécutif attendu.
Manquements
Les députés ont rappelé que l'enquête de l'OLAF s'est limitée aux fautes et au non-respect des procédures par des particuliers et ont souligné qu'une analyse plus approfondie est nécessaire pour que l'autorité de décharge puisse évaluer la nature exacte des manquements identifiés afin de s'assurer qu'il n'y a pas de problèmes structurels.
Le rapport a reconnu que tous les problèmes auxquels l'Agence est confrontée sont des problèmes hérités du passé et que les dirigeants actuels et futurs de l'Agence doivent trouver un moyen de traiter ces questions afin d'aider l'Agence à aller de l'avant.
Changement au sein de l'Agence
Les députés se sont félicités du changement positif du style de gestion introduit par le directeur exécutif faisant fonction, qui s'est engagé à modifier la culture organisationnelle de l'Agence, en promouvant une approche fondée sur le travail d'équipe, avec un leadership consultatif et inclusif, où les gens n'ont pas peur de parler d'éventuels actes répréhensibles, avec le soutien total du conseil d'administration et de l'officier des droits fondamentaux.
Transparence
L'Agence devrait assurer une approche plus proactive de la transparence, notamment en publiant les documents nécessaires à la compréhension des rôles et responsabilités respectifs des acteurs impliqués dans ses opérations. Les députés ont proposé d'élaborer un nouveau code de conduite garantissant une transparence totale et une bonne gestion.
En ce qui concerne les responsabilités partagées dont disposent l’Agence et les États membres dans le respect des obligations en matière de droits fondamentaux, le rapport exhorte l'Agence et les États membres à développer davantage les structures de coopération, de partage d'informations et d'échange de bonnes pratiques.
Protection des données
Les députés ont pris acte prend acte avec une vive inquiétude des informations de juillet 2022 relayées par les médias indiquant que l’Agence a poursuivi l’expansion de la collecte de données intrusives auprès de migrants dans le cadre du programme PeDRA. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant aux rapports selon lesquels le délégué à la protection des données a averti à plusieurs reprises que cette expansion des données ne pouvait être réalisée sans violer le droit de l'Union et ont recommandé la consultation du contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Cas de harcèlement
Par ailleurs, l'Agence aurait été informée de 17 cas de harcèlement sexuel présumé en 2020. Deux de ces dossiers ont été ouverts en tant que procédures informelles et les 15 autres dossiers ont été classés sans suite. Les députés se disent choqués et préoccupés par le cas de suicide d'un membre du personnel, lié à des pratiques présumées de harcèlement sexuel. Le directeur exécutif est invité à mener une enquête approfondie sur la mise en œuvre des procédures existantes contre le harcèlement sexuel, à coopérer pleinement avec toutes les autorités compétentes et à faire rapport à l'autorité de décharge sur les conclusions et à présenter un plan d'action détaillé avec des mesures garantissant une tolérance zéro à l'égard du harcèlement sexuel dans ses activités administratives et opérationnelles.