Allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté en raison de la pandémie de COVID-19
Le Parlement européen a adopté par 457 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil en ce qui concerne l’allègement temporaire des règles d’utilisation des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne en raison de la pandémie de COVID-19.
Le règlement vise la mise en place de règles spécifiques et l'allègement des règles générales d'utilisation des créneaux horaires pour une période limitée afin d'atténuer les effets sur le trafic aérien d’une crise épidémiologique et de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Il fixe comme objectif un retour progressif aux règles du «créneau utilisé ou perdu» liée à l’allocation de créneaux horaires dans les aéroports de l’UE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Processus d'attribution des créneaux horaires
Au cours de la période comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023, et sous réserve que la capacité aéroportuaire soit disponible, une série de créneaux horaires qui a été remise dans le pool de créneaux horaires à la fin de la période de planification horaire sera attribuée, sur demande, pour la période suivante de planification horaire équivalente, à un transporteur aérien qui a exploité au moins cinq créneaux horaires de la série en question au cours de la période de planification horaire de référence.
En outre, au cours de la période comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023, la non-utilisation d'un créneau horaire pourra également être justifiée par l'introduction, par les autorités publiques, de restrictions destinées à faire face à une situation épidémiologique majeure, à une catastrophe naturelle majeure ou à des troubles politiques majeurs à l'une des extrémités d'une liaison pour laquelle le créneau en question a été exploité ou aurait dû être exploité, à condition que ces restrictions aient un impact significatif sur la possibilité de voyager ou sur la demande de voyages.
Attribution de créneaux horaires en réponse à certaines situations de crise
Au cours de la période comprise entre le 30 octobre 2022 et le 25 mars 2023, si un transporteur aérien démontre qu'il a exploité la série de créneaux horaires qui lui était attribuée pendant au moins 75% du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle elle avait été attribuée, le transporteur aérien en question aura le droit d'utiliser la même série de créneaux horaires lors la période suivante de planification horaire équivalente.
La Commission européenne pourra également, par voie d’actes délégués, abaisser le taux d’utilisation minimal pour toute période de planification horaire comprise entre le 30 octobre 2022 et le 28 octobre 2023 si le trafic aérien hebdomadaire tombe en-dessous de 80% (par rapport aux chiffres de 2019) pendant deux semaines consécutives en raison de la COVID-19, d’une autre situation épidémiologique ou en conséquence directe de la guerre russe en Ukraine. La valeur en pourcentage appliquée sera proportionnelle au niveau des prévisions du trafic aérien d'Eurocontrol.
En vue de l'établissement d'horaires par les transporteurs aériens avant la période de planification horaire, la Commission s'efforcera d'adopter ces actes délégués avant le début de la période de planification horaire, afin de permettre aux transporteurs aériens de planifier leurs vols réguliers. La Commission pourra adopter de tels actes pendant la période de planification horaire en cas de circonstances imprévues.
En outre, les nouvelles règles prévoient la possibilité de rétablir la connectivité aérienne entre l’UE et l’Ukraine le moment venu, avec une période de reprise supplémentaire de 16 semaines avant que les exigences relatives à l’utilisation des créneaux horaires ne redeviennent applicables après la réouverture de l’espace aérien ukrainien.