Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

La commission du contrôle budgétaire a adopté un deuxième rapport d’Isabel GARCÍA MUÑOZ (S&D, ES) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, section II - Conseil européen et Conseil de l'Union européenne.

La commission parlementaire a invité le Parlement européen à refuser d'accorder la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2020.

Les députés rappellent que depuis plus d'une décennie, le Conseil a montré qu'il n'avait aucune volonté de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ce qui rend impossible pour le Parlement de prendre une décision de décharge en connaissance de cause. Un tel manque de coopération démontre un mépris total du rôle du Parlement et viole le principe de coopération loyale entre les institutions, ce qui a pour effet très négatif de discréditer la transparence et le contrôle démocratique du budget de l'Union, ainsi que d'éroder la confiance des citoyens dans l'Union. Les députés sont convaincus qu'un accord sur cette question est possible si le Conseil faisait preuve d'une volonté politique de collaboration.

Gestion budgétaire

Les députés ont déploré le fait que le Conseil refuse toujours de coopérer dans le cadre de la procédure de décharge, obligeant le Parlement à refuser la décharge. Ils ont regretté que le budget du Conseil européen et du Conseil n'ait pas été divisé en deux budgets distincts, comme le recommandait le Parlement dans des résolutions de décharge précédentes, afin d'améliorer la transparence, la responsabilité et l'efficacité de chacune des deux institutions.

Ressources humaines

Les députés ont également regretté le manque d'informations sur la mise en œuvre du plan d'action du Conseil en matière d'égalité des sexes et sur les mesures prises pour assurer l'égalité des chances aux personnes handicapées employées par le Conseil. Le Conseil est invité à fournir des informations à l'autorité budgétaire sur l'équilibre entre les sexes, la répartition géographique et les handicaps des membres de son personnel, ainsi que sur les politiques internes correspondantes.

Les députés ont également déploré que le Conseil exerce sa prérogative dans les procédures de nomination et de désignation de nombreuses institutions, organes et organismes de l'Union sans tenir compte de l'avis des parties intéressées. Ils ont regretté en particulier que le Conseil ait omis à plusieurs reprises de prendre en considération les recommandations du Parlement dans son rôle consultatif concernant la nomination des membres de la Cour.

Transparence

Le rapport note que le processus décisionnel au sein du Conseil est encore loin d'être totalement transparent, ce qui affecte la confiance des citoyens dans l'Union en tant qu'entité transparente et compromet ainsi la réputation de l'Union dans son ensemble. Les députés se sont dits préoccupés par le rôle croissant du Conseil européen en ce qui concerne les dossiers législatifs, alors que cette institution n'a ni une fonction législative ni une fonction exécutive et qu'elle n'applique pas les mêmes normes de transparence que le Conseil, ce qui signifie qu'elle n'est pas tenue de rendre des comptes. Ils ont également regretté le fait que la participation des représentants permanents des États membres au registre de transparence soit totalement volontaire et ont insisté pour que toutes les représentations permanentes prennent une part active au registre de transparence avant, pendant et après la présidence du Conseil de leur État membre. Le Conseil est appelé à refuser de rencontrer des lobbyistes non enregistrés.

En outre, des conflits d'intérêts de représentants d'États membres impliqués dans les processus de décision politique et budgétaire ont été confirmés.

Étant donné que le parrainage d'entreprise porte atteinte à la réputation et risque de créer des conflits d'intérêts, les présidences tournantes du Conseil sont invitées à refuser tout parrainage d'entreprise.

Architecture institutionnelle de l'Union

Enfin, les députés estiment que les attentes des citoyens de l'Union constituent un mandat sans équivoque pour améliorer la transparence et la responsabilité, notamment en ce qui concerne le budget de l'Union et donc la procédure de décharge. Par conséquent, ils ont réaffirmé que la révision éventuelle des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente, notamment en donnant au Parlement la compétence explicite d'octroyer la décharge à toutes les institutions, organes et organismes de l'Union individuellement. Ils ont maintenu que la relance des négociations entre le Parlement et le Conseil sur la procédure de décharge, en vue de trouver une solution par une meilleure coopération interinstitutionnelle dans le cadre actuel fixé par les traités, représenterait un premier pas pour sortir de l'impasse actuelle.