Budget rectificatif 5/2022: mesures supplémentaires pour lutter contre les conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine; renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union; réduction des crédits de paiement et mise à jour des recettes; autres adaptations et mises à jour techniques
OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif n°5 pour l'année 2022 afin de prévoir des mesures supplémentaires pour faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine.
CONTENU : le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5/2022 a pour objet d'actualiser les volets dépenses et recettes du budget 2022 aux fins suivantes :
Instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA)
L'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine a souligné de manière spectaculaire la nécessité d'adapter la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) aux changements structurels et de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine des marchés publics de défense. Pour combler les lacunes les plus urgentes et les plus critiques en matière de défense, la Commission a proposé de mettre en place un instrument spécifique à court terme, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes, doté d’une enveloppe financière totale de 500 millions d’EUR pour la période 2022-2024.
Le soutien financier de l'UE qui sera mis à disposition par le biais de ce nouvel instrument devrait stimuler les marchés publics de défense coopératifs impliquant plusieurs États membres et bénéficier à la BITDE tout en garantissant que les forces armées des États membres sont en mesure d'agir, avec une sécurité d'approvisionnement et une interopérabilité accrue.
Le présent PBR propose de créer une ligne budgétaire spécifique pour les dépenses opérationnelles et d'affecter à la réserve 83 millions d'euros provenant de la marge non allouée restante en crédits d’engagement sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 (Sécurité et défense) en 2022.
Denrées alimentaires et aliments pour animaux
Le volet concernant la chaîne alimentaire du programme en faveur du marché unique finance les mesures structurelles d’éradication ainsi que les mesures d’urgence visant à lutter contre les foyers de maladies animales et d’organismes nuisibles aux végétaux, dans le cadre desquelles les coûts éligibles des mesures prises par les États membres bénéficient d’un cofinancement.
À la suite d'une série de graves épidémies d'influenza aviaire hautement pathogène et de peste porcine africaine dans les États membres, la Commission doit rembourser aux États membres les dépenses qu'ils ont déjà engagées au cours des années 2019 et 2020.
Dans ce contexte, il est proposé de renforcer, à hauteur de 73,8 millions d'euros, les fonds disponibles pour les mesures d'urgence dans le budget 2022. Deux sources de redéploiement ont été identifiées dans la rubrique 1 (marché unique, innovation et numérique) pour un montant total de 3,8 millions d'euros, provenant de recettes de redevances plus élevées que prévu pour l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des économies réalisées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
En conséquence, la Commission propose de financer 70 millions d'euros à partir de la marge non allouée sous le plafond de dépenses de la rubrique 1.
Mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) - renforcement de la capacité de réaction en matière de lutte contre les incendies de forêt
Le PBR propose de concentrer en début de période des crédits pour le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et le renforcement de ce mécanisme, afin de continuer à acheminer l'aide en nature à l'Ukraine. En outre, des hélicoptères et d'autres avions légers seront loués afin d'accroître la préparation de l'Union à la lutte aérienne contre les incendies en 2023 et d'accélérer l'acquisition de capacités aériennes permanentes.
Parallèlement, il convient de veiller à ce que le MPCU fournisse une aide continue aux personnes fuyant l’Ukraine au cours des derniers mois de cette année. Compte tenu de l’ampleur des besoins et de leur durée, le renforcement mis à disposition cette année est insuffisant.
La Commission propose par conséquent de financer ces actions au moyen d’un renforcement et de la concentration en début de période des besoins budgétaires dans le présent PBR nº 5/2022 (138,6 millions d’EUR).
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
La Commission propose de renforcer la contribution de l'UE à l'OEDT d'un montant de 700.000 euros provenant de la marge restante non allouée sous le plafond de dépenses de la rubrique 5 (Sécurité et défense). Ce renforcement est nécessaire pour éviter une nouvelle réduction des activités clés afin de faire face à l'augmentation des coûts salariaux. Le renforcement budgétaire demandé permettra également à l'agence de réaliser des investissements clés en matière de TIC pour la cybersécurité.
Administration publique européenne
L'inflation élevée et la hausse rapide des prix de l'énergie ont un impact majeur sur les dépenses administratives des institutions, ainsi que sur les pensions et les écoles européennes. Il est donc proposé de renforcer les dépenses administratives et les pensions dans la rubrique 7 pour un montant de 163 millions d'euros.
Réduction du niveau des crédits de paiement
Il est proposé de diminuer de 775 millions d’EUR et de 129,2 millions d’EUR respectivement, du niveau des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le programme «L’UE pour la santé».
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)
La proposition ReFuelEU Aviation vise à instaurer une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, ce qui implique de confier des tâches supplémentaires à l’AESA, notamment dans le cadre de la fourniture aux autorités nationales compétentes de données sur le carburant d’aviation embarqué dans les aéroports de l’Union. Dans l’attente de l’adoption de la proposition législative, un montant spécifique de 1,8 million d’euros a été inscrit à cet effet sur la ligne de réserve dans le budget 2022. Compte tenu du retard observé dans le processus législatif, il est proposé de reverser le montant correspondant à l’article 02 03 01 Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) - Transports, à partir duquel il a été initialement compensé.
Mise à jour des recettes
Le PBR propose d’inscrire dans le budget 2022 une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) et la prise en compte de l’incidence estimée des différences de change. Globalement, l’excédent de recettes est estimé à 3 milliards d’EUR, ce qui réduira les contributions RNB des États membres en conséquence.
Globalement, l’incidence nette du présent PBR sur les dépenses correspond à une augmentation de 447,5 millions d’EUR en crédits d’engagement et à une diminution de 741,1 millions d’EUR en crédits de paiement. L’incidence globale sur le volet des recettes est une diminution nette des contributions RNB de 3.779 millions d’EUR.