Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye

OBJECTIF: accélérer et faciliter la signification et la notification des actes afin d'améliorer les procédures judiciaires et extrajudiciaires en matière civile. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Règlement 1348/2000/CE du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. CONTENU: le Conseil a adopté le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Le règlement reproduit le contenu de la convention établie sur la même question en date du 26 mai 1997. Les seules modifications résultent du nouveau cadre institutionnel établi par le traité d'Amsterdam. Le règlement prévoit que les documents sont en général transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités locales désignées par les États membres, de manière à éviter les longues procédures de transmission indirecte via des autorités centrales. Il prévoit également l'utilisation de moyens de transmission modernes et d'un formulaire exhaustif et convivial destiné à accompagner l'acte à transmettre. Il sera ainsi possible d'utiliser le télécopieur ainsi que, dans l'avenir, le courrier électronique, pour autant que l'État expéditeur et l'État destinataire acceptent ces moyens de transmission. Afin d'assurer la transmission plus rapide des actes et de garantir la sécurité juridique, le règlement fixe certains délais pour la signification et la notification des actes et définit une règle commune pour déterminer la date de la signification ou de la notification. Toutefois, le Conseil est convenu que des dérogations à la règle générale concernant la date de la signification ou de la notification peuvent être autorisées pour une période de transition, aux termes des dispositions du règlement. Le règlement s'applique à l'Irlande et au Royaume-Uni qui ont notifié leur souhait de participer à son adoption sur la base de leur protocole respectif annexé au traité d'Amsterdam. En application du protocole sur la position du Danemark, ce pays ne participera pas à l'adoption. Il a toutefois indiqué qu'il souhaitait appliquer les mêmes règles que celles figurant dans le règlement dans le cadre d'un accord à conclure entre la Communauté et le Danemark. ENTRÉE EN VIGUEUR: 31/05/2001.�