Plateforme de collaboration des équipes communes d’enquête

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Malik AZMANI (Renew Europe, NL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de collaboration pour soutenir le fonctionnement des équipes communes d'enquête et modifiant le règlement (UE) 2018/1726.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

En vue de renforcer la coopération internationale et l'échange d'informations sur les crimes perturbant la paix et la sécurité internationales, les députés ont proposé que le projet de règlement inclue la possibilité de permettre la participation des d'équipes communes d'enquête (ECE) douanières spécialisées créées dans le cadre de la convention Naples II, à condition qu’elles agissent dans le cadre d’une enquête criminelle et sous la supervision d’une autorité judiciaire.

Champ d'application

Le présent règlement devrait s’appliquer au traitement des informations, notamment  des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Il devrait s’appliquer aux phases opérationnelles et postopérationnelles d’une ECE, à compter du moment où  l’accord relatif à l’ECE pertinent est signé par ses membres et jusqu’à ce que toutes les données opérationnelles ou non  opérationnelles de cette ECE soient supprimées du stockage central de la  plateforme de collaboration des ECE.

Responsabilités du secrétariat du réseau des ECE

Le secrétariat du réseau des ECE devrait soutenir le fonctionnement de la plate-forme de collaboration des ECE en :

- en fournissant, à la demande de l’administrateur/des administrateurs de l’espace de l’ECE, un soutien administratif et technique dans le cadre des espaces individuels de collaboration  de l’ECE, y compris la gestion des droits d’accès;

- en fournissant une orientation quotidienne, un soutien fonctionnel et une assistance aux praticiens s’agissant de l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE et de ses  fonctionnalités;

- en élaborant des modules de formation et de sensibilisation aux autorités nationales afin de promouvoir et de faciliter l'utilisation de la plateforme de collaboration des ECE;

- en développant une culture de la coopération au sein de l'Union en ce qui concerne la coopération internationale en matière pénale, en sensibilisant les praticiens et en promouvant l'utilisation de la plateforme de collaboration des ECE, ainsi qu'en recueillant leurs réactions sur son utilisation pratique;

- en tenant l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) informée, après la date de mise en service de la plateforme de collaboration des ECE, des exigences techniques supplémentaires du système en rédigeant un rapport annuel sur les améliorations potentielles de la plateforme sur la base du retour d’information qu’elle reçoit de la part des utilisateurs.

Accès aux espaces de collaboration des ECE par les organes, offices et agences compétents de l'Union et par les autorités judiciaires internationales participant à une ECE

De nouvelles dispositions ont été incluses, qui permettent aux autorités judiciaires internationales participant à l'équipe commune d'enquête d'accéder à un espace de collaboration de l'équipe commune d'enquête afin d'atteindre les objectifs de coopération définis dans l'accord de l'équipe commune d'enquête.

Sécurité

Le texte modifié stipule qu'eu-LISA doit adopter un plan de sécurité, un plan de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre, afin de garantir que le système d'information centralisé puisse, en cas d'interruption, être rétabli. L’eu-LISA devrait fournir un accord de travail avec l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et organismes de l’Union (CERT UE) et adopter le plan de sécurité en consultation avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA).

Protection des données

Dès que tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration ECE auront procédé au téléchargement ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation, les données devront automatiquement effacées du  système centralisé.

En ce qui concerne les données chargées sur la plateforme de collaboration des ECE par les autorités compétentes de pays tiers, il est proposé que l'un des administrateurs de l'espace ECE, désigné dans l'accord d'ECE au moment de la signature, soit désigné comme responsable du traitement des données à caractère personnel échangées par l'intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci.

Si aucun administrateur n'est désigné comme responsable du traitement des données dans l'accord de l'ECE, tous les administrateurs de l'espace ECE devront agir en tant que responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel échangées par l'intermédiaire de la plate-forme de collaboration de l'ECE et stockées dans celle-ci.

Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE doivent être des responsables conjoints pour le traitement des données à caractère personnel non opérationnelles dans la plateforme de collaboration des ECE, ce qui doit être souligné dans l'accord d'ECE.

Plans de suivi et d'évaluation

Il est proposé qu'eu-LISA établisse également des procédures pour suivre et mesurer l’efficacité de la plateforme de collaboration des ECE en ce qui concerne la portée, l’efficience et la facilité d’utilisation de la plateforme.

Dans un souci de transparence, le rapport soumis à la Commission par eu-LISA sur le fonctionnement technique de la plateforme de collaboration des ECE, y compris sa sécurité, devrait être mis à la disposition du public selon les députés. Deux ans (au lieu des quatre ans prévus par la Commission) après le début des opérations de la plate-forme de collaboration des ECE et tous les deux ans par la suite, la Commission devrait procéder à une évaluation globale de la plate-forme de collaboration des ECE.

Le texte modifié propose que les autorités compétentes des États membres, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l'OLAF et les autres organes, offices et agences compétents de l'Union élaborent un plan de suivi et d'évaluation concernant leur utilisation de la plate-forme de collaboration des ECE, y compris les exigences en matière de rapports dont le retour d'information sera recueilli par le secrétariat du réseau des ECE, afin de fournir à eu-LISA et à la Commission les informations nécessaires à la rédaction de leurs rapports.

Début des opérations

Enfin, les députés ont proposé d'avancer le début des opérations de la plateforme de collaboration des ECE au 1er janvier 2025 au plus tard.