Accord de libre-échange UE/Corée

OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/21691 relative à la  conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres,  d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel qui est annexé à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses  États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part contient des dispositions relatives au droit, pour les coproductions  audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties à l'accord

Après la période initiale de trois ans, le droit susvisé est rouvert pour de nouvelles périodes successives de la même  durée, à moins qu'une partie n'y mette un terme moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois avant l'expiration de la période initiale ou de toute période ultérieur.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169, la Commission doit aviser la République de Corée de l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l'expiration de la période d'application du droit, le Conseil ne décide à l'unanimité de poursuivre l'application de ce droit.

Dans son arrêt du 1er mars 2022 dans l'affaire C-275/20, Commission/Conseil, la Cour de justice a décidé que la procédure établie à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 n'est pas conforme à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans la mesure où elle impose au Conseil de voter à l'unanimité. La règle de vote applicable pour l'adoption de décisions telles que celles envisagées par l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 devrait être celle vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

CONTENU : le projet du Conseil vise à modifier la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange UE-Corée afin que l'exigence selon laquelle le Conseil doit statuer à l'unanimité pour décider de prolonger la période d’application du droit soit supprimée.