Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite des catastrophes naturelles qui ont eu lieu dans ces pays pendant l'année 2021
OBJECTIF : mobiliser le fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche, le Luxembourg, l'Espagne et la Grèce suite aux catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l'année 2021.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement a approuvé celui-ci.
CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a pour objectif de permettre à l'Union de répondre de manière rapide, efficace et souple aux situations d'urgence afin de faire preuve de solidarité avec la population des régions frappées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence majeure de santé publique.
La présente proposition de décision porte sur la mobilisation du FSUE pour un montant de 718.482.761 EUR afin de fournir une assistance à l'Allemagne, à la Belgique, aux Pays-Bas, à l'Autriche, au Luxembourg, à l'Espagne et à la Grèce à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces pays au cours de l'année 2021.
Entre le 12 et le 15 juillet 2021, un système dépressionnaire lent appelé «Bernd» est passé sur l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche, provoquant de fortes pluies et des inondations. Par ailleurs, l'Espagne a été touchée par une éruption volcanique sur l'île de La Palma et la Crète, en Grèce, a été frappée par un tremblement de terre, qui a causé des dommages importants.
Graves inondations
En octobre 2021, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, l'Autriche et le Luxembourg ont respectivement présenté des demandes pour des dommages directs totaux estimés à :
- 29,21 milliards d'euros ;
- 5,56 milliards d'euros ;
- 500 millions d'euros ;
- 84,6 millions d'euros ;
- 193,3 millions d'euros.
Éruption volcanique et tremblement de terre
L'Espagne et la Grèce ont présenté des demandes respectives pour un montant total de dommages directs estimé à :
- 1 milliard d'euros (la Commission a accordé une avance de 5 391 796 euros) ;
- 143,42 millions d'euros (la Commission a accordé une avance de 896 375 euros à la Grèce).
Conclusion
La Commission estime que les demandes de l'Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de l'Autriche, du Luxembourg, de l'Espagne et de la Grèce remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière du Fonds telles qu'elles sont définies dans le règlement (CE) n° 2012/2002. Elle propose donc de mobiliser le FSUE dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2021, afin d'accorder le montant de :
- 612 611 256 EUR à l'Allemagne en ce qui concerne les inondations de 2021;
- 87 737 427 EUR à la Belgique en relation avec les inondations de 2021;
- 4 713 027 EUR aux Pays-Bas en ce qui concerne les inondations de 2021;
- 797 520 EUR à l'Autriche en relation avec les inondations de 2021;
- 1 822 056 EUR au Luxembourg en relation avec les inondations de 2021;
- 9 449 589 EUR à l'Espagne en relation avec l'éruption volcanique à La Palma;
- 1 351 886 euros à la Grèce en relation avec le tremblement de terre en Crète.
Cette mobilisation s'accompagne de la DEC n° 20/2022 qui propose de transférer le montant de 668.482.761 EUR de la réserve pour la solidarité et l’aide d’urgence à la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements.
Outre les crédits transférés de la ligne de réserve, cette mobilisation sera financée par l'utilisation du montant de 50 millions d'euros en crédits d'engagement et de paiement déjà inscrit au budget général 2022 conformément au règlement du FSUE pour couvrir les avances. Les avances déjà versées à l'Espagne et à la Grèce, d'un montant total de 6.288 171 EUR, seront déduites avant le paiement du solde.