Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Libye

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de Giuliano PISAPIA (S&D, IT) sur une recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil, de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Libye.

Au cours de la dernière décennie, les profondes divisions et confrontations entre les principales parties prenantes libyennes, encore exacerbées par l'ingérence d'acteurs étrangers, ont conduit à des luttes de pouvoir continues et ont considérablement entravé le processus de réconciliation nationale. Depuis le début du mois de juillet 2022, des manifestations de masse contre la mauvaise gestion des institutions politiques et la détérioration des conditions de vie ont eu lieu dans tout le pays, les manifestants demandant la tenue d'élections sans délai.

L'UE a adopté un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional et elle a alloué en moyenne 37 millions d'euros par an entre 2021 et 2024 aux efforts de renforcement de l'État, aux besoins de développement humain et aux services de santé de base en Libye.

Par ailleurs, la Libye est également un point de transit et de départ essentiel pour les migrants qui tentent de rejoindre l'Europe, notamment en provenance d'Afrique subsaharienne. L'un des objectifs du soutien de l'UE à la gestion des frontières en Libye est de prévenir les pertes de vies humaines en Méditerranée.

Recommandations

Le rapport recommande au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut  représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans la  mise en œuvre de la politique de l’Union relative à la Libye :

- de veiller à ce qu'un processus de réconciliation nationale inclusif, facilité par les Nations unies, dirigé par les Libyens et pris en charge par les Libyens, reçoive le soutien le plus ferme possible afin d'assurer la stabilité et la sécurité à long terme;

- de renforcer les canaux diplomatiques avec les acteurs internationaux et d’intensifier les efforts de médiation et d'élaboration d'une stratégie internationale unifiée en faveur d'une Libye pacifique, stable et unifiée;

- de nommer, en priorité, un représentant spécial de l'UE pour la Libye;

- d’accroître le soutien aux autorités libyennes pour la mise en œuvre d'une réforme globale du secteur de la sécurité et pour les politiques dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration des groupes armés;

- d’allouer des fonds européens adéquats aux projets visant à éliminer les mines terrestres et autres munitions non explosées;

- de demander à tous les acteurs de s'abstenir d'utiliser le pétrole comme instrument de confrontation politique et de demander l’ouverture de puits et de terminaux pétroliers;

- de veiller à ce que les navires privés menant des activités de recherche et de sauvetage respectent le droit international et le droit de l'UE applicables, et coopèrent avec les autorités compétentes des États membres et avec Frontex afin de garantir la sécurité des personnes en détresse en mer;

- de veiller à ce que les migrants secourus en mer soient débarqués dans des lieux sûrs et que les États membres méridionaux ne soient pas laissés seuls pour assumer la responsabilité du débarquement et de la réinstallation;

- de mobiliser des fonds européens adéquats sur la base des examens des programmes précédents dans le pays au titre de l'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale - Europe dans le monde;

- de continuer à fournir une aide humanitaire à la Libye, en mettant l'accent sur les groupes les plus vulnérables;

- de renforcer les voies de migration sûres et légales vers l'UE.

Les autorités libyennes sont instamment invitées à :

- lever les restrictions de visa pour les membres de la presse étrangère et locale et à garantir la sécurité des journalistes;

- cesser de criminaliser les libertés fondamentales;

- instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans le but de l'abolir à terme;

- assurer une redistribution équitable, transparente, inclusive et durable des revenus pétroliers en poursuivant une vision de prospérité économique partagée pour tous les habitants du pays;

- veiller à ce que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile soient protégés, et à garantir un accès complet, sûr et sans entrave aux points de débarquement et aux centres de détention pour les organisations humanitaires qui fournissent une assistance à ces catégories vulnérables de personnes;

- renforcer la coopération avec les autres pays et l'Organisation internationale pour les migrations en ce qui concerne le retour volontaire, sûr et digne dans leur pays d'origine des migrants bloqués en Libye et leur réintégration dans les sociétés et les communautés qui les accueillent.