Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres
Le Parlement européen a adopté par 363 voix pour, 233 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements et a invité la Commission à modifier en conséquence sa proposition. Il a demandé une nouvelle fois d’être associé à la définition des lignes directrices intégrées au niveau de l’Union sur un pied d’égalité avec le Conseil, en vue de renforcer la prise de décision démocratique.
Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre
Le Parlement a souligné que les États membres devraient :
- promouvoir le plein emploi fondé sur une économie sociale de marché compétitive, innovante et durable et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité;
- mettre en œuvre des politiques de l’emploi intelligentes, ambitieuses et inclusives pour anticiper les pénuries sur le marché du travail, afin de tirer parti du potentiel lié aux transitions numérique et écologique;
- apporter aux entreprises un soutien à l’embauche et favoriser l’enseignement et la formation professionnels (EFP), l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant, notamment chez les femmes, les jeunes, les seniors et d’autres groupes défavorisés;
- mettre pleinement en œuvre le plan d’action pour l’économie sociale et le pacte vert européen et promouvoir le développement de l’économie sociale, verte et numérique;
- adapter leurs politiques en matière d’emploi et coordonner, au niveau de l’Union, la mise en œuvre des bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures temporaires qui protègent les travailleurs et les marchés du travail en temps de crise, en y associant les partenaires sociaux;
- soutenir la transformation des secteurs économiques essentiels garantissant l’autosuffisance et l’autonomie stratégique, et favoriser une mobilité équitable des travailleurs.
La fiscalité nationale devrait soutenir l’emploi et une croissance inclusive conformément aux objectifs de développement durable, à l’accord de Paris et aux objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert pour l’Europe. Les réformes fiscales devraient tenir compte de l’effet distributif du système fiscal et préserver les recettes aux fins de l’investissement public.
Les députés ont souligné l’importance des politiques visant à garantir que les salaires permettent un niveau de vie décent, y compris pour les groupes défavorisés pour lutter contre la pauvreté au travail. Ils ont ajouté que les bénéficiaires de fonds de l’Union doivent respecter le droit de l’Union et le droit national applicables en matière de droits sociaux et du travail ainsi que de fiscalité.
Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi ainsi que l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie
Dans le contexte des transitions numérique et écologique, de l’évolution démographique et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi que de l’augmentation du coût de la vie, les États membres devraient notamment :
- promouvoir les droits sociaux, la durabilité, la productivité, l’employabilité et les investissements dans le développement des travailleurs et des personnes en favorisant l’acquisition de qualifications et de compétences tout au long de la vie, en particulier les compétences numériques;
- répondre aux besoins des secteurs et des régions souffrant de pénuries structurelles sur le marché du travail et en matière de compétences;
- encourager les entreprises à investir dans les compétences de leur personnel et à offrir des conditions de travail et d’emploi décentes pour attirer des travailleurs qualifiés;
- utiliser toutes les ressources disponibles du FSE+ et d’autres programmes et instruments de l’Union, tels que Next Generation EU, pour développer les qualifications des jeunes;
- favoriser des conditions de travail décentes et les ajustements potentiels grâce à un recyclage et à un perfectionnement continus, au renforcement des systèmes et des services de protection sociale, et à la mise à disposition de services d’orientation et de conseil intégrés, ainsi qu’à des politiques actives du marché du travail;
- soutenir la création d’emplois et investir dans les régimes de protection sociale, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées et les travailleurs qui ont des difficultés à renforcer leurs compétences ou à se reconvertir, et aussi aider les adultes peu qualifiés à accéder au marché du travail et à un emploi stable et de qualité.
Le droit au congé-éducation payé à des fins professionnelles devrait être encouragé, de même qu’un accès équitable, effectif et universel à l’enseignement et à la formation à distance.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’accorder aux chômeurs de longue durée un soutien efficace, coordonné et personnalisé, de lutter en priorité contre le chômage des jeunes et la précarité de l’emploi des jeunes, et de garantir des conditions de travail décentes et l’accès à la protection sociale pour les stagiaires, les personnes en formation et les apprentis. La résolution a suggéré la mise en œuvre d’une clause pour la jeunesse évaluant les effets sur les jeunes des nouvelles initiatives, dans tous les domaines d’action.
La durée du congé de maternité et celle du congé parental devraient être évaluées à leur juste valeur dans le cadre des cotisations ainsi que des droits à la retraite. Il conviendrait par ailleurs d’avancer progressivement vers la mise en place d’un congé de maternité et d’un congé de paternité entièrement rémunérés et de même durée.
Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social
La Commission et les États membres devraient prendre des mesures concrètes pour promouvoir et renforcer la négociation collective et le dialogue social. Les députés ont insisté sur la protection des droits des travailleurs, un niveau élevé de protection sociale et de sécurité de l’emploi, un recrutement inclusif, la santé et la sécurité au travail, ainsi que des environnements professionnels bien adaptés à tous les travailleurs.
Les États membres devraient i) soutenir la mobilité des travailleurs à travers l’Union afin de remédier aux pénuries régionales et sectorielles sur le marché du travail, tout en luttant contre les effets négatifs de «l’exode des cerveaux» dans certaines régions; ii) garantir des droits et des conditions de travail et d’emploi décentes à tous ceux qui exercent une activité transfrontière, ainsi que la transférabilité des droits en matière de sécurité sociale; iii) œuvrer à la coordination de la protection sociale des travailleurs mobiles, y compris des travailleurs indépendants; iv) faire en sorte que les employeurs respectent la réglementation en matière de santé et de sécurité; v) pallier et anticiper les retombées des crises actuelles et futures sur le marché du travail, y compris dans le contexte de l’urgence climatique.
Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
Les députés ont demandé de redoubler d’efforts pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, au moyen d’une stratégie transversale contre la pauvreté des travailleurs, la précarité énergétique et en matière de transport, la pauvreté alimentaire et le sans-abrisme. Ils ont proposé d’augmenter le budget de la garantie européenne pour l’enfance pour qu’il atteigne au moins 20 milliards d’euros. Tous les États membres devraient consacrer plus de 5% des fonds dont ils bénéficient au titre du FSE+ à la lutte contre la pauvreté des enfants.
Compte tenu de la crise de la COVID, les États membres devraient garantir l’égalité et le caractère effectif de l’accès aux soins de santé préventifs et curatifs publics et pérennes, en particulier aux soins de santé mentale et aux soins de longue durée de grande qualité.
Enfin, les réformes des régimes de retraite devraient être fondées sur le vieillissement actif en optimisant les possibilités pour les travailleurs de tous âges de travailler dans de bonnes conditions leur permettant de rester productifs et en bonne santé jusqu’à l’âge légal de la retraite. Dans le même temps, les travailleurs qui souhaitent rester actifs après avoir atteint l’âge de la retraite devraient avoir la possibilité de le faire.