Décharge 2020 : Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)

Le Parlement européen a décidé, par 345 voix pour, 284 contre et 8 abstentions, de refuser la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2020. Une proposition de clôture des comptes de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour l’exercice 2020 doit être présentée lors d’une période de session ultérieure.

Par 467 voix pour, 136 contre et 15 abstentions, le Parlement a adopté une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence.

Dans sa résolution, le Parlement a pris acte de la démission du directeur exécutif de l'Agence et de son ancien directeur de cabinet le 28 avril 2022 suite à la publication du rapport de l'OLAF et à la suite de nombreux rapports et enquêtes journalistiques exposant des problèmes notamment dans le domaine du respect des droits de l'homme. Les députés regrettent l'absence de procédures disciplinaires à leur encontre malgré les recommandations de l'OLAF à cet égard.

Tout en se félicitant de la nomination par le conseil d’administration d’une directrice exécutive par intérim à compter du 1er juillet 2022, le Parlement a invité le conseil d’administration de l’Agence à nommer un directeur exécutif/directrice exécutive dans les meilleurs délais et, avant d’aller plus avant dans cette procédure de recrutement, à s’engager à accroître la transparence et la responsabilité devant le Parlement.

Gestion budgétaire et financière

Les députés ont rappelé l'observation de la Cour des comptes sur le report d’un engagement budgétaire provisionnel de 18 millions d'euros pour la préparation des déploiements sur le terrain en 2021 pour lesquels un engagement juridique faisait défaut. En outre, ils ont réitéré leur préoccupation quant au fait que le directeur exécutif de l'Agence a utilisé, en violation du règlement financier, un avion privé le 4 mars 2020, ce qui a coûté 8500 EUR à l'Agence.

Conditions formulées pour la décharge 2019

Les députés ont regretté que l'une des conditions non encore remplies soit le recrutement de 40 contrôleurs des droits fondamentaux, étant donné qu’au 1er juin 2022, 31 de ces personnes étaient en service, trois autres devant prendre leurs fonctions le 1er septembre 2022. Ils ont pris acte de l'engagement de l'Agence à recruter les contrôleurs restants dans les meilleurs délais.

En outre, les députés ont regretté que l'Agence n'ait pas :

- évalué ses activités en Grèce, alors que les rapports des institutions des États membres, du Conseil de l'Europe et des Nations unies montrent que l'Agence menait des opérations conjointes de surveillance des frontières dans des zones où, simultanément, des violations des droits fondamentaux avaient lieu;

- suspendu ses activités de soutien en Hongrie : le Parlement a souligné que le soutien continu de l’Agence en Hongrie peut constituer une implication de l’Agence dans la violation du principe de non-refoulement, et a recommandé à l’Agence de suspendre ses activités de soutien en Hongrie et de mettre en place des mesures de sauvegarde supplémentaires si l’Agence continuait néanmoins à mener des opérations, en particulier dans le contexte de la situation générale en matière d’état de droit en Hongrie.

Rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Les conclusions de l'enquête et l'ampleur des fautes graves et autres irrégularités identifiées par l'OLAF, ainsi que le niveau auquel elles ont été commises, sont profondément inquiétants selon les députés. Des mesures correctives sérieuses devraient être prises et la résolution des problèmes découverts par l'OLAF nécessitera un engagement fort, notamment de la part du nouveau directeur exécutif attendu.

Manquements

Les députés ont rappelé que l'enquête de l'OLAF s'est limitée aux fautes et au non-respect des procédures par des particuliers et ont souligné qu'une analyse plus approfondie est nécessaire pour que l'autorité de décharge puisse évaluer la nature exacte des manquements identifiés afin de s'assurer qu'il n'y a pas de problèmes structurels. La résolution a reconnu que tous les problèmes auxquels l'Agence est confrontée sont des problèmes hérités du passé et que les dirigeants actuels et futurs de l'Agence doivent trouver un moyen de traiter ces questions afin d'aider l'Agence à aller de l'avant.

Le Parlement a souligné que le champ d'action de la Commission et du conseil d'administration de l'Agence devrait être de relever tous les défis, afin de prendre un nouveau départ et d'éviter que l'Agence continue à ne pas respecter les droits fondamentaux.

Transparence

L'Agence devrait assurer une approche plus proactive de la transparence, notamment en publiant les documents nécessaires à la compréhension des rôles et responsabilités respectifs des acteurs impliqués dans ses opérations. Les députés ont proposé d'élaborer un nouveau code de conduite garantissant une transparence totale et une bonne gestion.

En ce qui concerne les responsabilités partagées dont disposent l’Agence et les États membres dans le respect des obligations en matière de droits fondamentaux, la résolution a exhorté l'Agence et les États membres à développer davantage les structures de coopération, de partage d'informations et d'échange de bonnes pratiques.

Protection des données

Les députés ont pris acte avec une vive inquiétude des informations de juillet  2022 relayées par les médias indiquant que l’Agence a poursuivi l’expansion de la collecte de données intrusives auprès de migrants dans le cadre du programme  PeDRA. Ils ont également exprimé leur inquiétude quant aux rapports selon lesquels le délégué à la protection des données a averti à plusieurs reprises que cette expansion des données ne pouvait être réalisée sans violer le droit de l'Union et ont recommandé la consultation du contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Cas de harcèlement

Par ailleurs, l'Agence aurait été informée de 17 cas de harcèlement sexuel présumé en 2020. Deux de ces dossiers ont été ouverts en tant que procédures informelles et les 15 autres dossiers ont été classés sans suite. Les députés se disent choqués et préoccupés par le cas de suicide d'un membre du personnel, lié à des pratiques présumées de harcèlement sexuel.

Le Parlement a demandé à l'Agence de s'assurer que tous les signaux concernant des fautes professionnelles soient pris au sérieux et fassent l'objet d'un suivi approprié et que tout le personnel, y compris la direction, ait une formation obligatoire sur le harcèlement social.