Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2022/1480 de la Commission du 7 septembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives amidosulfuron, bensulfuron, bifénox, chlorméquat, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflufénican, diméthachlore, esfenvalérate, étofenprox, fenoxaprop-P, fenpropidine, fenpyrazamine, fludioxonyl, flufénacet, flumétraline, fosthiazate, huile de paraffine, huiles de paraffine, hydroxy-8-quinoléine, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, 5-nitroguaiacolate de sodium, o-nitrophénolate de sodium, penconazole, phénylphénol-2 (y compris ses sels comme le sel de sodium), piclorame, p-nitrophénolate de sodium, prohexadione, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, soufre, tebufenpyrad, tétraconazole, triallate, triflusulfuron et tritosulfuron
Le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 275 contre et 14 abstentions, une résolution faisant objection au règlement d’exécution (UE) 2022/1480 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de substances actives, dont l’hydroxy-8-quinoléine, le chlorotoluron et le difénoconazole.
Le Parlement estime que le projet de règlement d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne respecte pas le principe de précaution. Il a déclaré que la décision de prolonger les périodes d'approbation de l’hydroxy-8-quinoléine, du chlorotoluron et du difénoconazole n'est pas conforme aux critères de sécurité établis à l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que ces substances peuvent être utilisées en toute sécurité, ni sur un besoin urgent avéré de ces substances dans la production alimentaire dans l'Union.
À l'appui de son objection, le Parlement a déclaré que l’hydroxy-8-quinoléine doit être classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B et qu'elle est considérée comme ayant des propriétés de perturbation endocrinienne susceptibles de provoquer des effets indésirables chez l'homme. Quant au chlorotoluron, il fait l’objet d’une classification harmonisée en tant que substance très toxique pour les organismes aquatiques, très toxique pour les organismes aquatiques entraînant des effets à long terme, susceptible de provoquer le cancer et de nuire au fœtus.
Le difénoconazole est soupçonné d'induire une résistance au triazole dans la souche fongique Aspergillus fumigatus. La résolution indique qu'un patient sur quatre admis en soins intensifs en raison de problèmes de santé liés à la COVID-19 s'est révélé infecté par Aspergillus fumigatus, et que 15% d’entre eux sont diagnostiqués comme infectés par une variante résistante d'Aspergillus fumigatus. Ces patients deviennent presque impossibles à traiter et leur taux de survie est estimé à seulement 20%.
Les députés ont souligné que l'extension des périodes d'approbation des substances qui entraînent une résistance aux médicaments fongiques est inacceptable d'un point de vue sanitaire.
Il est demandé à la Commission de :
- d'abroger le règlement d'exécution (UE) 2022/1480 et de soumettre au comité un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, notamment de la 8-hydroxyquinoléine, du chlorotoluron et du difénoconazole;
- ne présenter des projets de règlement d’exécution qu’en vue de prolonger la période d’approbation de substances pour lesquelles, au regard de l’état des connaissances scientifiques, elle ne devrait pas être amenée à présenter une proposition de non-renouvellement de l’approbation de la substance active concernée;
- retirer les approbations de substances s'il est prouvé ou s'il existe un doute raisonnable qu'elles ne satisferont pas aux critères de sécurité fixés dans le règlement (CE) n° 1107/2009;
- justifier dûment ses décisions d'étendre les périodes d'approbation des substances actives à l'avenir et à cesser de procéder à de telles propositions d'extension «par paquet», afin de renforcer l'examen de ces décisions par les États membres.
Enfin, les États membres sont invités à veiller à la réévaluation correcte et en temps utile des approbations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs, et à faire en sorte que les retards actuels soient résolus efficacement et dans les meilleurs délais.