Résolution sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen
Le Parlement européen a adopté par 547 voix pour, 49 contre et 43 abstentions, une résolution sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'espace Schengen.
La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et The Left.
La résolution rappelle que l'espace Schengen est un dispositif unique en son genre et l'une des plus grandes réalisations de l'UE, facilitant la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures. La Bulgarie et la Roumanie ont adopté l'acquis de Schengen lors de leur adhésion à l'Union européenne en 2007 et l'achèvement du processus d'évaluation de Schengen pour la Bulgarie et la Roumanie et l'état de préparation des deux pays pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l'acquis ont été confirmés en 2011.
Le Parlement est consterné par le fait que depuis 2011, le Conseil n'a pas pris de décision sur la pleine application de l'acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie, malgré les appels répétés en ce sens de la Commission et du Parlement.
Selon la résolution, le maintien des contrôles aux frontières intérieures est discriminatoire et a un impact sérieux sur la vie des citoyens, notamment les travailleurs mobiles. Il sape leur confiance dans le processus d'intégration européenne. En outre, en faisant obstacle aux importations, aux exportations et à la libre circulation des marchandises au départ et à destination de certains des plus grands ports de fret et de passagers du Sud de l’Europe, il nuit également au marché unique européen.
La pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie renforcerait l'espace Schengen et contribuerait à garantir l'égalité des droits pour tous les citoyens en son sein. À cet égard, le Parlement s’est félicité de la volonté de la Roumanie et de la Bulgarie d'accueillir volontairement une mission d'information, ce qui constitue, de leur part, une mise en pratique du principe de coopération sincère et de confiance mutuelle, alors qu'elles ont déjà satisfait à toutes les exigences légales et qu'il n'y a pas lieu de procéder à d'autres évaluations.
Le Conseil est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter sa décision sur la pleine application des dispositions de l'acquis de Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie d'ici la fin de 2022, garantissant ainsi la suppression des contrôles des personnes à toutes les frontières intérieures pour ces deux États membres au début de 2023.