Justice raciale, non-discrimination et antiracisme dans l'UE

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d'initiative d'Evin INCIR (S&D, SE) sur la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l'UE.

Le droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination est un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et doit être pleinement respecté. La législation européenne interdit la discrimination et le harcèlement fondés sur l'origine raciale ou ethnique. Le plan d'action de l'UE contre le racisme 2020-2025 est le premier instrument politique de l'UE à reconnaître la dimension structurelle du racisme. Ce plan d'action constitue une première étape importante dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans l'UE, mais il manque de mécanismes de suivi, de critères de référence ambitieux et d'objectifs clairs.

Le rapport souligne l'urgence pour l'UE de développer et d'utiliser une approche robuste, inclusive, globale et multiforme pour combattre efficacement toutes les formes de racisme et de discrimination, y compris le racisme structurel et institutionnel, pour tous les motifs et dans tous les domaines dans l'UE. Il a insisté sur le fait que l'UE et ses institutions doivent montrer l'exemple dans cette lutte.

La Commission est invitée à :

- poursuivre l'évaluation de la mise en œuvre du cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre la discrimination, le racisme, la xénophobie, les discours et les crimes haineux, et les autres types d'intolérance, afin de déterminer comment l'améliorer;

- prendre des mesures concrètes, y compris des procédures d'infraction, en cas de violation du droit de l’Union par les États membres;

- intégrer l'égalité et la justice raciale dans tous les travaux politiques, notamment en finançant des projets aux niveaux national, régional et local ;

- mettre en œuvre une politique de tolérance zéro pour le soutien de l'UE à des projets, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, qui promeuvent directement ou indirectement des opinions xénophobes ou racistes;

- mettre à jour la proposition de directive européenne sur l'égalité de traitement.

Les États membres sont invités à :

- assurer la mise en œuvre complète et le suivi efficace de la directive sur l'égalité raciale et de la directive sur l'égalité en matière d'emploi;

- transposer pleinement et correctement les dispositions de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie dans le droit national;

- criminaliser les crimes et les discours de haine raciste et prendre les mesures nécessaires pour garantir qu'un motif raciste ou xénophobe soit considéré comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que les tribunaux puissent prendre en considération un tel motif dans la détermination des peines;

- mettre en place des normes et des mesures pertinentes relatives à la protection des témoins et des victimes de crimes haineux avant, pendant et après les enquêtes et les procédures pénales, conformément à la directive sur les droits des victimes, et échanger les meilleures pratiques sur les mesures qui se sont avérées efficaces pour encourager les signalements, comme les lignes d'assistance directes et les espaces sûrs.

Mécanismes de plainte et de responsabilité

Profondément préoccupés par les cas de violence policière à l'encontre des personnes racialisées dans plusieurs États membres, les députés estiment que les citoyens devraient avoir accès à des mécanismes indépendants et efficaces de traitement des plaintes à l’encontre de la police, permettant de  mener des enquêtes sur les cas de violence, de mauvaise conduite et d'abus de la part de la police et de sauvegarder les droits des personnes à documenter ces cas.

Le rapport souligne la nécessité d'un mécanisme de suivi et de reddition de comptes pour garantir l'application et le respect effectifs de la législation et de la politique de l'UE en matière d'antiracisme et d'anti-discrimination et rappelle l'importance de la participation des organisations de la société civile à ce processus.

Éducation

Le rapport souligne le rôle de l'éducation, de la culture et du sport dans la lutte contre les stéréotypes raciaux et ethniques et la promotion de l'égalité et de l'inclusion sociale. Il condamne fermement toute ségrégation raciale ou ethnique dans les écoles, qui existe encore dans l'UE et qui a un effet disproportionné sur les enfants issus de communautés raciales et ethniques minoritaires.

Données sur l'égalité

Le rapport invite la Commission à poursuivre le développement d'une méthodologie commune de collecte des données sur l'égalité avec les États membres afin de décrire et d'analyser la situation de l'égalité et de s'attaquer aux inégalités de manière globale. Les données devraient être désagrégées, comparables, précises et fiables, en se fondant sur une participation volontaire, l'auto-identification et le consentement éclairé, tout en protégeant l'anonymat et la confidentialité et en respectant les principes clés de la législation européenne sur la protection des données et les droits fondamentaux, ainsi que la législation nationale. Une coopération étroite avec l’agence des droits fondamentaux est essentielle.

Plans d'action nationaux

Les États membres sont invités à adopter des plans d'action nationaux contre le racisme et la discrimination d'ici à la fin de 2022, qui tiennent compte des racines historiques du racisme et créent une culture de la mémoire, comme le prévoit le plan d'action de l'UE contre le racisme. Il est également nécessaire de poursuivre le plan d'action de l'UE contre le racisme au-delà de 2025 et de le faire évoluer vers une stratégie européenne à part entière.

Action institutionnelle

Déplorant le fait que le racisme structurel persiste dans la société de l'UE, les députés ont demandé aux institutions de l'UE d'y remédier au sein de leurs structures et de s'attaquer à la sous-représentation des groupes racialisés et des autres groupes victimes de discrimination, en particulier aux postes de décision, et d'adopter d'urgence une stratégie de diversité et d'inclusion de la main-d'œuvre. D'autre part, ils ont salué la nomination par la Commission du premier coordinateur de la lutte contre le racisme en 2021 et la reconduction continue depuis 2015 de la coordinatrice européenne à la lutte contre l’antisémitisme et au soutien à la vie juive.