Budget rectificatif 4/2020: actualisation des recettes (ressources propres) et d'autres ajustements techniques
Le Parlement européen a adopté par 593 voix pour, 16 contre et 12 abstentions, une résolution approuvant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2022 de l’Union européenne pour l’exercice 2022.
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2022 a pour objet principal de mettre à jour le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation, à savoir les prévisions actualisées des ressources propres pour le budget 2022, approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 23 mai 2022, et la mise à jour d’autres recettes telles que la contribution du Royaume-Uni, les amendes et autres.
Le PBR comprend également deux ajustements spécifiques liés aux dépenses, qui correspondent à une adaptation de la nomenclature budgétaire après la proposition de la Commission du 18 mai 2022 relative à REPowerEU et à l’extension du mandat d’Eurojust à la collecte et à la préservation des éléments de preuve relatifs aux crimes de guerre. Aucun crédit d’engagement ou de paiement supplémentaire n’est requis.
Soulignant la hausse des ressources propres véritables d’un montant de 3.573,9 millions d’euros, le Parlement a demandé d’accélérer l’introduction de nouvelles ressources propres pour que les recettes supplémentaires provenant des nouvelles ressources propres soient suffisantes pour couvrir au minimum le remboursement des coûts de l’instrument de relance.
Les députés ont regretté que, malgré l’insistance du Parlement, la Commission ait décidé de présenter ensemble des éléments relatifs à l’actualisation des recettes et d’autres éléments liés aux négociations en cours. Afin de mieux respecter les prérogatives de l’autorité budgétaire, les députés estiment que la Commission devrait présenter un projet de budget rectificatif poursuivant un seul objectif et ne pas inscrire plusieurs objectifs dans un seul projet de budget rectificatif.
Le Parlement a salué l’adoption rapide du règlement (UE) 2022/838 en vue d’étendre le mandat d’Eurojust afin de soutenir l’Ukraine par la collecte, la préservation et l’analyse des éléments de preuve relatifs aux crimes de guerre à la suite de l’agression brutale et injustifiée menée par la Russie. Les députés se sont toutefois opposés à l’utilisation envisagée des redéploiements internes au sein du même domaine d’action au cours de l’année afin de financer les postes proposés dans le cadre du présent projet de budget rectificatif. Ils ont souligné, dans ce contexte, qu’il existe des marges suffisantes sous le plafond de la rubrique 2b.
Le Parlement a réaffirmé par ailleurs sa position de longue date selon laquelle l’élargissement des missions et des responsabilités des agences doit s’accompagner de nouvelles ressources d’un niveau adéquat.