Budget général 2023: toutes sections

Le Parlement européen a adopté par 421 voix contre, 137 pour, 82 abstentions, une résolution concernant la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023.

Le Parlement a déploré la position du Conseil sur le projet de budget, qui supprime 1,64 milliard d’euros en crédits d’engagement et 530 millions d’euros en crédits de paiement pour les rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) par rapport à la proposition de la Commission. Les députés estiment que les réductions proposées par le Conseil ne reflètent pas la gravité des défis auxquels l’Union est confrontée et que la position du Conseil est loin des attentes du Parlement.

Le Parlement a donc décidé de rétablir, pour les lignes dont les crédits ont été revus à la baisse par le Conseil, le niveau des crédits figurant dans le projet de budget, tant pour les dépenses opérationnelles que pour les dépenses administratives, et de prendre comme point de départ le projet de budget pour faire valoir la position du Parlement. Il a également maintenu les crédits inscrits dans le projet de budget pour les instruments spéciaux thématiques, à savoir la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés et la réserve d’ajustement au Brexit.

Les députés ont insisté sur la nécessité de répondre aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que de la pandémie de COVID-19, de la hausse de l’inflation et de l’augmentation de l’insécurité énergétique et alimentaire au niveau de l’Union. Ils ont insisté en particulier sur la nécessité d’investissements verts suffisants pour renforcer l’indépendance énergétique de l’Union et mettre en œuvre le pacte vert.

Par conséquent, le Parlement a fixé le niveau global des crédits du budget pour 2023 (toutes sections) i) à 187.293.119.206 EUR en crédits d’engagement, soit une augmentation de 1.702.055.778 EUR par rapport au projet de budget et ii) à 167.612.834.087 EUR en crédits de paiement.

Rubrique 1 du CFP - Marché unique, innovation et numérique

Le Parlement a augmenté les crédits d’engagement de la rubrique de 663.650.000 EUR par rapport au projet de budget, augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux. Il a en outre mis à la disposition de la rubrique un montant global de 836.090.000 EUR en crédits d’engagement correspondant aux dégagements effectués au titre de l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, augmentant ainsi de 677.278.157 EUR les dégagements reconstitués par rapport au projet de budget.

Les députés ont insisté pour que le montant exceptionnellement élevé de dégagements de recherche (836,09 millions d’euros) que n’avait pas prévu la Commission au cours des négociations sur le CFP, soit intégralement mis à la disposition d’Horizon Europe.

Le Parlement a annulé les redéploiements proposés par la Commission pour financer le règlement sur les semi-conducteurs et le programme pour une connectivité sécurisée, conformément à sa position selon laquelle les nouvelles initiatives devraient être financées à l’aide de nouveaux fonds. Il a supprimé les réserves concernées du Conseil, garantissant ainsi un niveau adéquat de financement des priorités d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et du programme spatial de l’Union.

Le Parlement a également proposé :

- d’augmenter le financement des volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) relatifs aux transports et à l’énergie d’un montant total de 90 millions d’euros en crédits d’engagement;

- une augmentation de 10 millions d’euros pour le volet «PME» du pôle «Marché unique», ainsi qu’une une augmentation de 1 million d’euros afin de soutenir les travaux en cours du groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) en ce qui concerne l’élaboration de normes d’information de haute qualité.

Sous-rubrique 2a - Cohésion économique, sociale et territoriale

Le Parlement a accepté la position du Conseil en ce qui concerne la sous-rubrique. Il a invité les États membres et la Commission à accélérer le processus de programmation afin que 2023 marque le début de la mise en œuvre des fonds de cohésion.

Sous-rubrique 2b - Résilience et valeurs

Le Parlement a renforcé globalement la sous-rubrique de 272.821.707 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux. Le Parlement a notamment proposé :

- d’augmenter de 200 millions d’euros le programme phare Erasmus+;

- d’augmenter les crédits du Corps européen de solidarité (CES) de 8 millions d’euros;

- de renforcer le programme «L’UE pour la santé» de 25 millions d’euros, notamment pour soutenir des actions visant à parvenir à une couverture sanitaire universelle dans l’ensemble de l’Union;

- de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union de 20 millions d’euros;

- d’augmenter les crédits 2023 du programme «Europe créative» de 12 millions d’euros pour soutenir les secteurs de la culture et de la création, durement touchés par la pandémie de COVID-19;

- d’augmenter le volet «Daphné» du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» de 2 millions d’euros pour lutter contre la violence à caractère sexiste, ainsi que contre toutes les formes de violence perpétrées à l’encontre des réfugiés, des enfants, des jeunes et d’autres groupes à risque, et le volet «engagement et participation des citoyens» de 1,5 million d’euros notamment pour assurer un suivi de la conférence sur l’avenir de l’Europe;

- de rétablir le niveau du projet de budget sur les lignes visant à garantir un financement adéquat de la communication institutionnelle, à lutter contre la désinformation et à contribuer à la participation des citoyens à la vie démocratique.

Rubrique 3 - Ressources naturelles et environnement

Le Parlement a augmenté la dotation de la rubrique de 61.240.000 EUR en crédits d’engagement par rapport au projet de budget, augmentation financée par une partie de la marge disponible.

Rappelant que 2023 est la première année de la nouvelle politique agricole commune (PAC), le Parlement estime que la situation de crise justifie la mobilisation partielle de la nouvelle réserve agricole à hauteur d’au minimum 10 millions d’euros pour les jeunes agriculteurs. Il a demandé que le niveau de l’appui budgétaire au programme LIFE pour soutenir l’action pour le climat et la protection de l’environnement soit augmenté pour les différents volets du programme, et a insisté sur la nécessité d’augmenter sensiblement le budget de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).

Rubrique 4 - Migration et gestion des frontières

Le Parlement a renforcé globalement la rubrique de 130.430.664 EUR par rapport à la position du Conseil et de 80.430.664 EUR par rapport au projet de budget, augmentation financée par le recours à une partie de la marge disponible.  Il a notamment proposé :

- d’augmenter les crédits 2023 du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) de 100 millions d’euros;

- d’augmenter les crédits 2023 de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) de 25 millions d’euros afin de permettre un soutien aux États membres les plus directement exposés aux conséquences de la guerre en Ukraine, mais aussi de soutenir la poursuite de l’intégration de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie dans l’espace Schengen;

- d’augmenter les effectifs de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Le Parlement a décidé de soutenir la proposition du Conseil de réduire de 50 millions d’euros les crédits destinés à Frontex en 2023. Il a néanmoins insisté sur la nécessité de veiller à ce que Frontex dispose des moyens budgétaires nécessaires pour s’acquitter de son mandat et de ses obligations.

Rubrique 5 - Sécurité et défense

Le Parlement a renforcé globalement la rubrique de 81.192.700 EUR par rapport au projet de budget, augmentation financée par la marge disponible et le recours aux instruments spéciaux.

Les députés ont demandé une augmentation du financement du volet «développement des capacités» du Fonds européen de la défense afin de promouvoir une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à l’autonomie stratégique de l’Union. Ils ont proposé en outre d’accroître les financements en faveur de la mobilité militaire.

Rubrique 6 - Le voisinage et le monde

Le Parlement a renforcé globalement la rubrique de 465.000.000 EUR par rapport au projet de budget, augmentation financée par le recours aux instruments spéciaux.

L’agression de la Russie contre l’Ukraine et les répercussions que celle-ci a eues à l’échelle mondiale ont considérablement accru les besoins en matière d’aide humanitaire. Les députés ont demandé une augmentation sensible de l’aide humanitaire et ont appelé à augmenter d’urgence le plafond de la rubrique. Ils ont également demandé :

- un soutien continu et substantiel au voisinage oriental, en particulier aux pays qui aident les réfugiés qui fuient l’Ukraine et qui sont confrontés à l’inflation et aux prix élevés de l’énergie et de l’alimentation;

- des ressources supplémentaires pour le voisinage méridional afin de soutenir les réformes politiques, économiques et sociales;

- le renforcement des programmes thématiques et les actions de réaction rapide de l’IVCDCI - Europe dans le monde, en particulier par l’intermédiaire du programme «Personnes», afin de faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine;

- une augmentation du financement en faveur des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) et une révision à la hausse de l’enveloppe du programme dans la perspective de l’inclusion dès que possible de l’Ukraine et la République de Moldavie dans le champ d’application de l’IAP.

Rubrique 7 - Administration publique européenne

Le Parlement estime que les coupes opérées par le Conseil dans cette rubrique, qui visent à éviter le recours à l’instrument de flexibilité, tel que proposé dans le projet de budget, sont injustifiées et ne permettraient pas à la Commission de s’acquitter de ses tâches. Il a rétabli dès lors le projet de budget pour les dépenses administratives de la Commission, y compris pour ses bureaux.

Parlement européen

Le Parlement a maintenu inchangé le niveau global de son budget pour 2023, fixé à 2.268.777.642 EUR, conformément à son état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par la plénière le 7 avril 2022 et mis à jour le 3 mai 2022. Il a décidé d’inclure, artificiellement et de manière neutre sur le plan budgétaire, 98 postes dans son organigramme pour une année seulement afin de permettre l’intégration des lauréats d’un concours interne en application du statut, à l’instar de ce qui a été fait dans le budget 2020.