Dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, à l'issue de la perturbation de la mise en oeuvre des programmes

Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 22 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions particulières pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l’instrument européen de voisinage et au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne», à la suite de perturbations dans la mise en œuvre des programmes.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Le règlement proposé fixe des dispositions particulières pour treize programmes de coopération transfrontalière régis par le règlement (UE) nº 232/2014 instituant un instrument européen de voisinage (IEV) et deux programmes de coopération transnationale régis par le règlement (UE) nº 1299/2013, portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne», en ce qui concerne les perturbations dans la mise en œuvre des programmes à la suite de l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et de la participation de la Biélorussie à cette agression.

En conséquence de l’agression militaire menée par la Russie ainsi que de l’implication de la Biélorussie dans cette agression, la mise en œuvre de treize programmes de coopération transfrontalière et de deux programmes de coopération transnationale entre neuf États membres et l’Ukraine et la République de Moldavie, d’une part, et la Russie et la Biélorussie, d’autre part, est considérablement perturbée pour différentes raisons.

Le règlement vise à :

- faciliter l’utilisation de l’IEV et des ressources de la politique de cohésion par les États membres et les régions pour soutenir les mesures destinées à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Russie, et à

- autoriser une dérogation aux règles habituelles de cofinancement en vigueur, afin d’offrir la souplesse nécessaire à la mobilisation des ressources d’investissement existantes pour gérer les effets directs et indirects de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la crise de santé publique sans précédent dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Les modifications ciblées exceptionnelles apportées au cadre légal 2014-2020 mis en place pour les programmes de coopération au titre de l’instrument européen de voisinage (IEV), visent notamment à :

- appliquer un cofinancement de 100% aux programmes de coopération transfrontalière (programmes CTF IEV) pour les exercices comptables commençant respectivement le 1er juillet 2021, le 1er juillet 2022 et le 1er juillet 2023, afin qu’il ne soit plus nécessaire de recourir à un cofinancement national;

- fixer l’éligibilité rétroactive au début de l’invasion russe (24 février 2022) pour les projets visant à répondre aux défis migratoires dans le cadre des programmes CTF IEV;

- énoncer les actions appropriées des autorités de gestion des programmes afin d’accélérer les modifications nécessaires aux projets déjà approuvés et à mi-chemin de leur mise en œuvre, notamment les grands projets d’infrastructure;

- prévoir la possibilité de procéder uniquement à des vérifications administratives, étant donné qu’en raison des perturbations dans la mise en œuvre des programmes, il pourrait ne plus être possible de procéder à des vérifications sur place des projets en Ukraine;

- déroger, à titre exceptionnel, à l’obligation, pour tous les projets, d’avoir au moins un bénéficiaire d’un pays partenaire et, pour toutes les activités, d’avoir une incidence positive transfrontalière ou transnationale réelle;

- autoriser, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, que les projets visant à répondre aux défis migratoires soient sélectionnés sans appel à propositions préalable;

- autoriser le paiement direct des subventions par l’autorité de gestion aux bénéficiaires des projets dans les États membres et dans les pays partenaires dont les conventions de financement ne sont pas suspendues.

- prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (UE) nº 1299/2013 afin de permettre l’application des dispositions établies pour les programmes de coopération soutenus par l’IEV également au programme Interreg pour la région de la mer Baltique et au programme transnational pour le Danube.