Résolution sur l’état de droit à Malte, cinq ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia

Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 10 contre et 17 abstentions, une résolution sur l'état de droit à Malte, cinq ans après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia.

Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et The Left.

Pour rappel, la journaliste d'investigation et blogueuse anticorruption maltaise Daphne Caruana Galizia a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017. Elle était la cible de harcèlement et de nombreuses menaces sous forme d'appels téléphoniques, de lettres et de SMS menaçants, ainsi que d'un incendie criminel à son domicile. Le tueur à gages ayant plaidé coupable a déclaré sous serment devant le tribunal le 16 mars 2021 qu’un projet d’assassinat au moyen d’un fusil d’assaut AK-47 avait déjà été fomenté contre elle deux ans avant sa mort. Le premier jour de leur procès, le 14 octobre 2022, les deux autres tueurs à gages accusés ont plaidé coupable devant le tribunal et ont été condamnés à 40 ans d'emprisonnement.

Les enquêtes sur l’assassinat menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol ont conduit à l’identification, à l’inculpation et au procès, toujours en cours, de plusieurs suspects et possiblement de l’un des commanditaires potentiels, le détenteur de la société 17 Black Ltd basée à Dubaï et ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd, premier producteur d’électricité à Malte, qui a été arrêté le 20 novembre 2019 alors qu’il tentait apparemment de fuir Malte. Le FBI américain a également participé aux enquêtes.

Par ailleurs, les Émirats arabes unis (EAU) ont servi à dissimuler des transactions qui seraient liées à la corruption, que Daphne Caruana Galizia était en train de percer à jour au moment de son assassinat.

Dans sa résolution, le Parlement a rendu hommage à Daphne Caruana Galizia cinq ans après son assassinat et à son travail essentiel de dénonciation de la corruption, du crime organisé, de la fraude fiscale et du blanchiment d'argent, et de responsabilisation des personnes impliquées dans ces activités illégales. Il a fermement condamné la criminalisation, les attaques et les assassinats de journalistes pour avoir fait leur travail, tout en soulignant le rôle crucial qu'ils jouent pour dévoiler la vérité, protéger la démocratie et mettre fin à la culture de l'impunité. Il a souligné que des médias indépendants et une société civile active sont les piliers fondamentaux de la justice, de la démocratie et de l'État de droit.

Tout en reconnaissant les progrès réalisés dans les procédures judiciaires en cours sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia, le Parlement a regretté qu'elles n'aient abouti qu'à trois condamnations liées à l'exécution de l'assassinat, suite au fait que les tueurs ont plaidé coupable. Il a réitéré sa demande d'une implication totale et continue d'Europol dans tous les aspects de l'enquête sur le meurtre et de toutes les enquêtes connexes.

Le Parlement est également consterné par l'absence de progrès dans la poursuite des affaires de corruption et de blanchiment d'argent sur lesquelles Daphne Caruana Galizia enquêtait au moment de son assassinat et qui impliquaient des suspects aux plus hauts niveaux politiques. Il s'inquiète des récentes révélations sur l'inaction répétée concernant les mandats d'arrêt européens à l'encontre de personnes liées à de hauts responsables politiques.

Malte est invitée à :

- relever les défis liés à la durée des enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau, notamment en veillant notamment à un bilan positif en ce qui concerne les jugements définitifs;

- progresser dans les enquêtes sur les cas d'éventuelles tentatives de dissimulation de preuves et d'obstruction aux enquêtes et aux procédures judiciaires par des fonctionnaires de l'époque;

- parvenir à un accord sur la dépolitisation de la nomination du juge en chef en associant le pouvoir judiciaire à la procédure, dans le respect des normes européennes en matière de nomination des juges;

- veiller à ce que les réformes proposées pour améliorer la situation de la liberté des médias soient conformes aux normes européennes et internationales en matière de protection des journalistes, notamment en ce qui concerne la prévention et la sanction des menaces et du harcèlement à l'encontre des journalistes, en public et en ligne, et les mettre rapidement en œuvre;

- continuer à répondre aux préoccupations existantes liées à la liberté des médias et à l'indépendance des médias publics vis-à-vis des interférences politiques, notamment en mettant en place un cadre visant à garantir la transparence de la publicité publique, et à lutter contre l'utilisation croissante des discours de haine sur les médias sociaux;

- introduire des mesures supplémentaires et d'autres garanties pour améliorer l'environnement pour un journalisme critique et indépendant à Malte, et la responsabilité des politiciens et des fonctionnaires.

Enfin, le Parlement a souligné que le programme maltais de citoyenneté par investissement reste une source de préoccupation majeure. Il a rappelé sa position selon laquelle la citoyenneté européenne n'est pas à vendre et a demandé l'interdiction immédiate de ce programme à Malte et dans toute l'UE. Il s’est également félicité de la proposition de directive de la Commission visant à lutter contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons).