Mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions: application de l'article 10 du protocole de l'ONU sur les armes à feu. Refonte

OBJECTIF : mettre à jour les règles de l’UE relatives à l’importation, à l’exportation et au transit d’armes à feu à usage civil.

CONTEXTE : on estime à 35 millions le nombre d’armes à feu illicites détenues par des civils au sein de l’UE en 2017 (56% du nombre total estimé d’armes à feu). Selon ces estimations, dans douze États membres de l’UE, le nombre d’armes à feu illicites est supérieur à celui des armes à feu détenues légalement.

Selon l’évaluation 2021 de la menace que représente la grande criminalité organisée, publiée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), les armes à feu illégales provenaient de l’UE, mais aussi de stocks d’armes en dehors de l’UE. Le trafic d’armes à feu à destination de l’UE en provenance de pays sortant d’un conflit constitue l’une des principales chaînes d’approvisionnement. Les armes héritées des conflits armés dans les Balkans occidentaux sont la principale source de trafic transfrontière d’armes à feu vers l’UE.

Le présent règlement sur les armes à feu révisé devrait permettre de combattre et de prévenir le trafic d’armes à feu dans l’UE et en provenance de celle-ci, y compris en remédiant aux risques à l’importation et à l’exportation.

À l’importation, les deux principaux risques sont liés au contournement de règles peu claires permettant d’importer des armes à feu et des parties «semi-finies». Ces armes à feu et parties semi-finies peuvent être utilisées pour la fabrication artisanale d’armes à feu, qui ne sont pas correctement marquées et enregistrées. En outre, les armes d’alarme et de signalisation transformables en armes à feu létales sont utilisées dans toute l’UE dans le cadre d’actes criminels.

À l’exportation, le principal risque réside dans le détournement d’armes à feu civiles expédiées vers un pays tiers et réexportées vers des pays soumis à des embargos sur les armes, ou bien vendues à des criminels et à des forces armées en raison de l’absence de contrôles et de surveillance avant et après le processus d’exportation

La présente proposition reflète les priorités de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée de la Commission, qui définit les armes à feu comme un facteur essentiel de la montée de la violence par les groupes criminels. En outre, proposition fait suite à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2025 de l’UE contre le trafic d’armes à feu.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTENU : le règlement proposé vise à définir les règles applicables aux autorisations d’importation et d’exportation, ainsi qu’aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions ainsi que des armes d’alarme et de signalisation, en vue de mettre en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

La présente proposition vise à :

- permettre des contrôles coordonnés entre les États membres et à garantir la traçabilité des armes à feu. La proposition prévoit, en particulier, un enregistrement adéquat des informations relatives aux armes à feu, répond à la nécessité d’améliorer le travail des autorités douanières en matière de détection des armes à feu illicites, de leurs parties et munitions, et limite l’importation d’armes à feu semi-finies et de leurs parties essentielles aux seuls armuriers et courtiers en armes, ce qui constitue une nouveauté essentielle;

- clarifier le rôle des autorités chargées de délivrer les autorisations. La proposition vise également à améliorer la coopération entre les services répressifs (y compris les douanes) et les autorités chargées de délivrer les autorisations, tant à l’importation qu’à l’exportation, afin d’améliorer la traçabilité des armes à feu, de leurs parties et de leurs munitions;

- améliorer la collecte systématique de données sur les mouvements internationaux d’armes à feu à usage civil, ainsi que sur les armes à feu saisies. La proposition se concentre sur l’obtention de données annuelles auprès des États membres concernant le nombre d’autorisations et de refus d’autorisation ainsi que les quantités et les valeurs des importations et des exportations d’armes à feu à usage civil, par origine et destination.

- instaurer des conditions de concurrence équitables et à réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques et les propriétaires d’armes à feu en créant un cadre juridique clair, axé sur la numérisation des procédures, et en renforçant la coopération entre les autorités douanières et les autorités chargées de la délivrance des autorisations afin de faciliter les procédures d’importation, d’exportation et de transit.

Les transactions entre États (c’est-à-dire entre gouvernements) ainsi que les ventes directes aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques resteraient exclues du champ d’application de la présente initiative.

Plus précisément, les règles mises à jour comprendront, entre autres :

- des procédures claires et communes pour l’importation, l’exportation et le transit d’armes à feu à usage civil, de leurs éléments essentiels, de munitions et d’armes d’alarme et de signalisation;

- la simplification des procédures d’importation et d’exportation pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les exposants;

- un nouveau système électronique de licences de l’UE permettant aux fabricants et aux armuriers de demander une autorisation d’importation et d’exportation, remplaçant les divers systèmes nationaux, principalement sur papier;

- des normes techniques strictes pour les armes d’alarme et de signalisation. Toute arme de ce type non conforme à ces normes devrait être importée en tant qu’arme à feu;

- des règles plus strictes sur les éléments semi-finis des armes à feu;

- un certificat d’utilisateur final pour les armes à feu les plus dangereuses;

- des contrôles stricts des refus d’accorder des autorisations d’importation ou d’exportation.