Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil CE/Corée: adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne. Protocole
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, le protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part a été signé le 9 septembre 2006 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l'Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013. Conformément à l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi qu’à l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le pays tiers concerné afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l'Union et ses États membres. Les négociations avec la République de Corée ont abouti et ont été conclues par un échange de notes verbales.
CONTENU : le projet de décision du Conseil concerne l’approbation, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne.
En vertu du protocole, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie sont parties à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et, respectivement, elles adoptent le texte de l'accord et en prennent acte, au même titre que les autres États membres.