Accord UE/Macédoine du Nord: activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord

OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la République de Macédoine du Nord concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Macédoine du Nord.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil stipule que lorsque les circonstances requièrent le déploiement d'équipes affectées à la gestion des frontières issues du contingent permanent du corps de garde-frontières et de garde-côtes européens dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d'exécution, l'Union conclut avec le pays tiers concerné un accord sur le statut sur le fondement de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne.

Il y a lieu d'approuver l'accord.

CONTENU : la proposition de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'UE et la Macédoine du Nord relatif aux activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Macédoine du Nord.

L'accord de statut permettra le déploiement en Macédoine du Nord d'équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, en utilisant toutes les possibilités offertes par le règlement (UE) 2019/1896.

L'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Le Danemark décidera, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente décision, s'il la transpose dans son droit interne.