Établissement de mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)

OBJECTIF : mettre en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la réunion annuelle des parties à l’APSOI a pour mandat d’adopter des mesures de conservation et de gestion (MCG) pour les pêcheries relevant de sa compétence. Ces MCG sont contraignantes pour les parties contractantes, les entités de pêche participantes et les parties non contractantes coopérantes de l’APSOI (conjointement dénommées les «PCC»). L’Union est partie contractante à l’APSOI depuis 2008. Elle possède actuellement un navire de pêche actif dans la Zone d’application de l’APSOI. Ce navire doit respecter les MCG de l’APSOI.

Le règlement proposé transpose dans le droit de l’Union les MCG adoptées entre 2016 et 2022. Il garantira que le droit de l’Union est conforme aux obligations internationales adoptées par la réunion des parties. Cette proposition garantira également que l’Union se conforme aux décisions prises par l’APSOI dont elle est partie contractante.

CONTENU : la présente proposition couvre les mesures que la réunion des parties à l’APSOI a adoptées depuis 2016, telles que modifiées (dans certains cas) lors de ses réunions annuelles. Dès leur entrée en vigueur, l’Union doit veiller au respect de ces mesures, en tant qu’obligations internationales. La proposition vise à mettre en œuvre les mesures actuelles de l’APSOI et à mettre en place un mécanisme de mise en œuvre des mesures futures.

La proposition :

- comporte des définitions ainsi que des dispositions relatives aux autorisations des navires et à la délivrance des autorisations de pêche;

- traite des mesures relatives à la pêche de fond, notamment en ce qui concerne: i) les limitations de l’effort de pêche et les mesures générales; ii) les mesures destinées à protéger les écosystèmes marins vulnérables dans la Zone d’application de l’APSOI; et iii) la présence d’observateurs scientifiques. Il comprend également des mesures spécifiques pour la pêche de la légine dans les zones de Del Cano Rise et de Williams Ridge;

- établit des mesures visant à protéger les espèces marines, notamment en ce qui concerne: i) l’interdiction des grands filets pélagiques dérivants et des filets maillants d’eau profonde; ii) le ciblage des requins des grands fonds; et iii) les mesures d'atténuation pour réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer;

- définit les mesures de suivi et de contrôle, y compris les règles concernant: i) un système de surveillance des navires (VMS); ii) les rapports d’entrée et de sortie; iii) les documents et le marquage des navires de pêche; iv) la récupération d’engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés d’une autre manière; v) le déversement de matières plastiques; et vi) les transbordements et les transferts en mer, leur suivi au port et les rapports y afférents. La proposition comprend également des règles d’étiquetage pour les produits congelés issus des ressources halieutiques, ainsi que des exigences relatives aux programmes d’observation scientifique;

- établit les règles relatives au contrôle des navires de pays tiers dans les ports des États membres et en haute mer: i) les observations et identifications de navires autres que les navires des parties contractantes, des entités de pêche participantes ou des parties non contractantes coopérantes de l’APSOI (non-PCC); et ii) les mesures et inspections portuaires;

traite de l’exécution, notamment: i) l’arraisonnement et l’inspection en haute mer, y compris la définition des infractions graves et les mesures d’exécution en rapport; et ii) la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

- traite de la collecte et de la communication des données, de la fourniture de données des observateurs scientifiques et d’autres rapports.

La proposition prévoit, afin de mettre rapidement en œuvre les règles de l’APSOI, d’octroyer des pouvoirs délégués à la Commission, ainsi que de prendre en compte les modifications apportées aux mesures de l’APSOI et de garantir que les navires de pêche de l’Union sont sur un pied d’égalité avec ceux des autres parties contractantes.