Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur les subventions à la pêche. Protocole

OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a lancé en novembre 2001 le cycle de négociations commerciales de Doha, connu sous le nom de programme de Doha pour le développement. Les négociations de l’OMC sur les subventions à la pêche avaient pour but de réaliser la cible 14.6 des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD).

La cible 14.6 des ODD des Nations unies a pour ambition d’interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’OMC.

Lors de la 12e conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue du 12 au 17 juin 2022 à Genève, un consensus a été dégagé en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche. La 12e conférence ministérielle de l’OMC a adopté le protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’OMC en insérant l’accord sur les subventions à la pêche, dont le texte figure à l’annexe dudit protocole, dans l’accord de Marrakech après l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

CONTENU : la présente proposition a pour objet d’autoriser la conclusion, au nom de l’Union, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce.

Le protocole inclut dans son annexe l’accord sur les subventions à la pêche, qui sera inséré à l’annexe 1A de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce dès l’entrée en vigueur du protocole.

L’accord constitue une étape cruciale en vue de garantir que les subventions à la pêche utilisent la durabilité comme objectif central et ne nuisent pas aux océans et aux stocks halieutiques indispensables aux moyens de subsistance des communautés côtières dans le monde.

Tous les membres de l’OMC ont souscrit à des restrictions substantielles à l’octroi de subventions à la pêche non durable, qui prennent notamment les formes suivantes:

- l’interdiction des subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

- l’interdiction des subventions à la pêche en dehors de la juridiction d’un État côtier et en dehors de la compétence d’une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP/ARGP) compétente pour protéger les zones les plus vulnérables qui ne disposent pas d’un régime coordonné de gestion de la pêche;

- l’interdiction des subventions à la pêche concernant les stocks surexploités, sous réserve de normes de durabilité pour reconstituer ces stocks à un niveau correct;

- des disciplines relatives aux subventions en faveur des navires ne battant pas pavillon du membre qui accorde la subvention; et

- des dispositions détaillées en matière de transparence et de notification afin de contrôler la mise en œuvre de l’accord.

Les membres de l’OMC se sont également engagés à poursuivre les négociations sur la base des questions en suspens en vue de faire à la 13e conférence ministérielle de l’OMC des recommandations concernant des dispositions additionnelles qui permettraient d’obtenir un accord complet sur les subventions à la pêche.

L’accord sur les subventions à la pêche entrera en vigueur pour les membres de l’OMC qui l’auront accepté dès son acceptation par les deux tiers des membres de l’OMC. La présente proposition de décision du Conseil présentée par la Commission vise à conclure formellement l’accord afin de permettre à l’Union de notifier son acceptation à l’OMC.