Future architecture financière européenne pour le développement
La commission du développement a adopté un rapport d'initiative de Charles GOERENS (Renew, LU) sur la future architecture financière européenne pour le développement (AFED).
Les institutions de l'UE et les 27 États membres de l'UE constituent ensemble le plus grand donateur pour les pays en développement, responsable d'environ 46% du total de l'aide publique au développement (APD) fournie par tous les membres de l'OCDE aux pays en développement.
Selon le rapport, le leadership politique et financier actuel de l'UE et les efforts qu'elle déploie ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et les objectifs de l'accord de Paris et pour relever d'autres défis mondiaux majeurs, en particulier l'aggravation du changement climatique, l'augmentation spectaculaire du fardeau de la dette des pays partenaires, les conséquences de la COVID-19 et les conflits violents. Un engagement conjoint au niveau international est donc nécessaire pour que l’AFED soit en mesure de répondre à ces nouveaux défis.
Afin de réaliser réellement les ODD et de surmonter la pandémie de COVID-19, il est urgent d'assurer la cohérence des politiques et une coopération étroite entre toutes les institutions officielles de financement du développement, leurs gouvernements actionnaires, les institutions de l'UE et tous les partenaires existants, afin de garantir que les rares fonds publics sont utilisés de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
Principes et objectifs de l'architecture financière européenne pour le développement
Les députés ont souligné le rôle clé de l’instrument IVCDCI/Europe dans le monde, du Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD +) et de la garantie pour l’action extérieure (GAE) dans la mise en place d'un cadre stratégique pour le financement mixte, la réduction du risque des investissements et des garanties, et la mobilisation des ressources du secteur privé avec le soutien du budget de l'UE, en particulier à la lumière de la concurrence géopolitique et économique croissante. Ils ont également insisté pour que tous les partenaires de mise en œuvre qui font partie de l'AFED et accèdent aux fonds du budget de l'UE dans le cadre du FEDD+ appliquent l'ensemble des normes, politiques et procédures de l'UE en matière sociale, de droits de l'homme, de marchés publics, de transparence, d'environnement et d'état de droit.
Le rapport souligne que la cohérence entre toutes les politiques, stratégies, initiatives et instruments de financement de l'UE, notamment le nouvel instrument IVCDCI/Europe dans le monde, l’initiative «Équipe d’Europe» et la nouvelle stratégie «Global Gateway», ainsi qu'un alignement étroit sur la stratégie de l’Union pour la cohérence des politiques au service du développement (CPD) sont essentiels pour maximiser la réponse globale de l'UE en faveur de la croissance durable, du développement et de la paix.
Défis à relever
Constatant un manque d'orientation politique et de coordination entre les différents acteurs financiers (c'est-à-dire la BEI, la BERD, les institutions européennes de financement du développement (IFD) et d'autres), les députés ont demandé que des efforts supplémentaires soient déployés pour améliorer la coordination et la coopération afin de rendre le système actuel plus efficace, plus collaboratif et plus axé sur une utilisation optimale des ressources qui tire parti de l'expertise géographique, sectorielle et financière des partenaires clés pour obtenir un meilleur rendement de l'argent des contribuables européens et un impact plus fort sur le développement.
Les députés ont déclaré que l'approche de l'Équipe Europe devrait jouer un rôle clé pour améliorer encore la coopération stratégique et la coordination globale, ainsi que la cohérence et l'efficacité des efforts de développement, en particulier au niveau des pays partenaires, ainsi qu'au niveau de l'UE et des États membres, y compris au niveau des gouvernements régionaux. La Commission devrait proposer une orientation politique forte de l'UE pour les politiques de développement et coordonner l'AFED de manière à permettre un alignement plus poussé des activités des institutions financières de développement de l'UE au sein de la nouvelle architecture ouverte, collaborative, transparente et inclusive, afin d'atteindre les objectifs de la politique de développement de l'UE, de renforcer les partenariats étroits avec les régions et de contribuer à leur développement.
En outre, la Commission est invitée à poursuivre le développement de la taxonomie de l'UE et à encourager les institutions de financement du développement, tant au niveau de l'UE que des États membres, ainsi que les acteurs privés actifs dans le domaine du développement, à aligner leurs activités, en particulier celles menées dans les pays en développement, sur les objectifs des ODD et les objectifs de l'accord de Paris.
Institutions financières européennes et nationales
Tout en réaffirmant le rôle spécifique de la BEI au sein de l'UE et dans le monde et son rôle crucial dans la réalisation des investissements de l'UE, les députés ont appelé l'UE à maximiser davantage le potentiel de la BEI en tant qu'outil permettant de tirer parti de l'autonomie stratégique de l'UE et de promouvoir ses intérêts et priorités de politique extérieure dans ses relations avec les pays tiers.
Le rapport salue la mise en place de BEI Monde, une branche dédiée au développement au sein du Groupe BEI, qui est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, le manque d'informations sur le mode de financement de BEI Monde compromet d'emblée son mandat. Un mandat de développement concret et solide pour la nouvelle branche BEI Monde est nécessaire.
La BEI et la BERD sont encouragées à renforcer encore leur complémentarité et leurs modèles d'entreprise par des initiatives de confiance mutuelle, car les besoins sont plus importants que leurs ressources communes. Les ressources et les financements devraient également être mis en commun par la Commission, les États membres, la BEI, la BERD et les autres banques de développement et institutions financières européennes.
Les députés ont souligné la nécessité de financer des investissements à long terme qui favorisent le développement durable et de s'appuyer sur la coopération à ce jour, afin de développer d'autres opportunités de développement durable pour le continent africain.
Le rapport reconnaît l'importance et le potentiel des banques de développement des États membres au sein de la structure de l'AFED. Toutefois, des inquiétudes ont été exprimées quant au rôle des intermédiaires qui collaborent avec des IFD, notamment en ce qui concerne les cas signalés de violations des droits de l’homme. La Commission et les institutions de l'AFED sont invitées à promouvoir la transparence dans leurs procédures de passation de marchés.
Financement du développement
Considérant que l'UE doit s'efforcer de maintenir sa position de leader mondial en matière d’APD, le rapport insiste pour que les États membres honorent leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'APD.
Les députés reconnaissent le rôle des micro, petites et moyennes entreprises locales, des coopératives, des modèles commerciaux inclusifs et des instituts de recherche en tant que moteurs de la croissance, de l'emploi et de l'innovation locale, qui contribueront à leur tour à la réalisation des ODD. Il est nécessaire de simplifier l'accès au financement, de renforcer l'inclusivité et de soutenir les acteurs de plus petite taille, notamment en améliorant l'accessibilité aux données pertinentes accessibles au public et pour que les PME locales aient facilement accès aux services financiers dans le cadre de l'AFED. Les politiques de l'UE doivent encourager la coopération des sociétés et des entreprises, notamment des PME, afin qu'elles jouent un rôle actif dans les initiatives contribuant au développement durable dans les pays en développement.
Enfin, la Commission est invitée à promouvoir la coopération internationale en matière fiscale pour lutter contre l'évasion fiscale, les flux financiers illicites et la corruption, afin de favoriser un financement ciblé et durable du développement qui contribue à réduire les inégalités et la pauvreté.