Établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt
OBJECTIF : établir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de référence pour la réalisation des opérations d’emprunt.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : l’article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (règlement financier) prévoit actuellement que la Commission emprunte au nom de l’Union ou d’Euratom pour prêter ensuite les montants correspondants aux États membres ou pays tiers bénéficiaires dans les conditions applicables aux emprunts. À cet égard, les flux de trésorerie entre les fonds empruntés et les prêts sont équivalents à raison de un pour un.
En d’autres termes, l’Union doit effectuer des opérations de marché sur la base des besoins en matière de décaissements pour chaque cas particulier de prêt, ce qui limite la possibilité de planifier de manière cohérente plusieurs opérations d’emprunt et de structurer les échéances afin d’obtenir les meilleurs coûts.
Les besoins en matière de financements pour l’Ukraine nécessitent une mobilisation et un décaissement dans des conditions avantageuses sur le plan économique, souples et financièrement saines, qui intègrent l’ensemble des besoins de financement, y compris pour NextGenerationEU.
La stratégie de financement diversifiée a permis de mobiliser avec succès des fonds pour des subventions et des prêts au titre du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience et une série d’autres programmes de l’Union. Compte tenu de la complexité prévisible des opérations nécessaires pour répondre aux besoins financiers urgents de l’Ukraine et dans le but d’anticiper d’éventuelles opérations futures d’emprunt et de prêt, il est nécessaire d’établir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique pour la réalisation des opérations d’emprunt.
CONTENU : la proposition insère dans le règlement financier un nouvel article 220 bis afin d’établir la stratégie de financement diversifiée en tant que méthode de financement unique. La mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée imposerait l’application d’un ensemble unique de règles pour tous les programmes d’emprunt et de prêt qui en dépendent.
La stratégie de financement diversifiée devra être mise en œuvre au moyen de toutes les opérations nécessaires pour assurer une présence régulière sur le marché des capitaux. Elle reposera sur la mise en commun d’instruments de financement et aura recours à un panier de liquidités commun.
La Commission devra prendre les dispositions nécessaires aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de financement diversifiée. Elle devra informer de manière régulière et exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie d’émission et de gestion de la dette.
Le règlement ne s’appliquera qu’à la nouvelle assistance financière dont les actes de base entrent en vigueur le 9 novembre 2022 ou à une date ultérieure.