Collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements à court terme

OBJECTIF : harmoniser et rationaliser le cadre régissant la production et le partage de données sur les locations de logements de courte durée dans l’ensemble de l’UE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les locations de logements de courte durée jouent un rôle croissant dans le secteur du tourisme. Elles représentent près d’un quart de l’offre totale d’hébergements touristiques dans l’UE et cette évolution a été favorisée par l’émergence des plateformes numériques.

Si ces services de location de courte durée offrent de nombreuses possibilités aux clients, aux hôtes et à l’ensemble de l’écosystème touristique, leur expansion rapide suscite également des inquiétudes et pose des défis. L’un des principaux défis à relever est lié au manque d’informations fiables sur les services de location de logements de courte durée, telles que l’identité des hôtes, le lieu où ces services sont proposés et leur durée.

Pour obtenir des informations auprès des hôtes et des plateformes numériques de location de courte durée, les autorités publiques aux niveaux national, régional et local prennent de plus en plus de mesures visant à imposer des systèmes d’enregistrement et d’autres exigences en matière de transparence, notamment sur lesdites plateformes. Toutefois, les obligations légales concernant la production et le partage des données divergent considérablement au sein des États membres et entre eux.

La disparité des exigences en matière de transparence entrave la réalisation du plein potentiel des services de location de logements de courte durée et nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Il est donc nécessaire de définir des règles harmonisées pour la production et le partage de données relatives aux services de location de logements de courte durée afin que les autorités publiques aient accès facilement à des données de qualité à ce sujet et puissent ainsi élaborer et mettre en œuvre des politiques ad hoc de manière efficace et proportionnée.

CONTENU : la proposition vise à établir des règles harmonisées pour la collecte et le partage de données avec les autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture de services de location de courte durée proposés par les hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques. Plus précisément, la proposition porte sur:

- une approche harmonisée des systèmes d’enregistrement des hôtes, avec l’obligation pour les autorités publiques de mettre en œuvre des systèmes appropriés si elles souhaitent obtenir des données aux fins de l’élaboration des politiques et du contrôle de l’application de la législation;

- l’obligation pour les plateformes numériques de permettre aux hôtes d’afficher les numéros d’enregistrement (ce qui garantira le respect des exigences en matière d’enregistrement par les hôtes) et de partager avec les autorités publiques les données sur les activités spécifiques des hôtes et leurs référencements;

- des outils et des procédures spécifiques visant à garantir que le partage des données est sûr, conforme au règlement général sur la protection des données et d’un bon rapport coûts-efficacité pour toutes les parties concernées.

Concrètement, la proposition obligerait les autorités publiques qui souhaitent obtenir des données auprès des plateformes afin d’élaborer leurs politiques et de contrôler l’application des règles à mettre en œuvre un système d’enregistrement pour les hôtes et leurs unités, lequel devrait respecter certaines exigences. Une fois que les hôtes auraient soumis un ensemble prédéfini de données et d’informations, les autorités publiques devraient leur attribuer un numéro d’enregistrement par unité.

Les plateformes seraient tenues d’exiger des hôtes qu’ils indiquent ce numéro d’enregistrement et qu’ils partagent périodiquement un ensemble prédéfini de données avec les autorités publiques (par exemple, le nombre de réservations attendues et de réservations effectives ainsi que le nombre de clients ayant séjourné dans une unité par réservation).

Les États membres auraient l’obligation de mettre en place un point d’entrée numérique unique pour permettre le transfert des données et d’indiquer clairement quelles obligations s’appliquent aux hôtes et aux plateformes sur leur territoire.