Accord UE/Seychelles: accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte

OBJECTIF : conclure un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte a été signé et est entré en application à titre provisoire le 20 mai 2014 pour une durée de six ans. L’accord de 2015 a été reconduit tacitement le 20 mai 2020.

La Commission a mené des négociations avec le gouvernement des Seychelles en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles. À l’issue de ces négociations, un nouvel accord a été paraphé le 10 juin 2022. Le nouvel accord couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire, à savoir la date de sa signature par les deux parties.

Dans le cadre de l’évaluation d’un éventuel futur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et du protocole, les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile des Seychelles ont été consultés. Il ressort de ces consultations qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de la République des Seychelles de conclure un nouvel accord.

CONTENU : la présente proposition a pour objet d’autoriser la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de Mayotte.

L’objectif de l’accord est de permettre le renforcement d’un partenariat stratégique avec les Seychelles et d’aligner les conditions techniques et financières de l’accord d’accès à la pêche sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les Seychelles et son protocole de mise en œuvre signés en 2020, d’une part, et de contribuer à la pêche responsable dans les eaux de l’Union européenne et au développement de la politique de la pêche à Mayotte, d’autre part.

L’accord établit les principes, les règles et les procédures régissant:

- la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de la promotion d’une pêche durable dans les eaux de l’Union pour garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur de la pêche à Mayotte;

- les conditions d’accès des navires de pêche des Seychelles aux eaux de l’Union;

- les modalités des mesures de gestion, de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans les eaux de l’Union en vue d’assurer le respect des règles et conditions précitées; l’efficacité des mesures de conservation et d’exploitation durable des stocks halieutiques et de gestion des activités de pêche; et la prévention de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

L’accord prévoit des possibilités de pêche pour les navires des Seychelles dans les eaux de l’Union de Mayotte. Ces possibilités de pêche reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et respectent les recommandations de l’organisation régionale de gestion des pêches chargée de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, à savoir la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), le cas échéant dans les limites du reliquat disponible.

L’accord prévoit des possibilités de pêche pour huit senneurs à senne coulissante des Seychelles.

L’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord. En vertu de l’accord, la commission mixte pourra approuver certaines modifications audit accord. La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’accord devrait être établie par le Conseil. La Commission devrait approuver les propositions de modifications au nom de l’Union, à moins qu’un certain nombre d’États membres constituant une minorité de blocage ne s’y opposent.