Conclusion d’un accord au titre de l'AGCS sur la modification des listes d’engagements spécifiques

Le Parlement européen a adopté par 503 voix pour, 93 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord sur la modification des listes d’engagements spécifiques au titre de l’accord général sur le commerce des services en vue d’y incorporer l’annexe 1 de la déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services du 2 décembre 2021.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L’article VI de l’accord général sur le commerce des services (AGCS) contient un mandat intégré pour l’élaboration des disciplines nécessaires, afin de veiller à ce que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services. Les membres de l’OMC négocient ces disciplines relatives à la réglementation intérieure depuis de nombreuses années.

Lors de la onzième conférence ministérielle et à la suite de celle-ci, 59 membres de l’OMC, dont l’Union européenne, ont publié une communication ministérielle conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, par laquelle ils ont réaffirmé leur détermination à faire avancer les négociations sur cette réglementation, en vue d’intégrer les résultats des travaux dans leurs listes respectives d’engagements spécifiques d’ici à la douzième conférence ministérielle.

Les négociations liées à cette initiative de déclaration conjointe ont pris fin le 2 décembre 2021. Dans une déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, publiée le 2 décembre 2021, 67 membres de l’OMC (représentant plus de 90% du commerce mondial des services) ont pris note de la conclusion des négociations relatives au document de référence, qui constitue l’annexe 1 de la déclaration.

Les participants à la déclaration ont confirmé leur intention d’intégrer les disciplines convenues en tant qu’engagements additionnels dans leurs listes annexées à l’AGCS. Sous réserve de l’accomplissement de toute procédure interne requise, les participants comptent présenter leurs listes d’engagements spécifiques pour certification dans un délai de douze mois à compter de la date de la déclaration. Par la certification, les participants donneront un effet juridique aux disciplines figurant à l’annexe I de la déclaration.

L’accord permettra ainsi d’incorporer les disciplines figurant à l’annexe 1 de la déclaration dans la liste AGCS applicable sur le territoire de l’Union européenne.