Règlement sur des subventions étrangères génératrices de distorsions

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 5 contre et 9 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet et champ d’application

Le règlement a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre harmonisé pour lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables.

Le règlement :

- établit des règles et des procédures pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent le marché intérieur et pour remédier à ces distorsions. De telles distorsions peuvent survenir pour toute activité économique, et en particulier dans les procédures de concentration et de passation de marchés publics;

- traite des subventions étrangères accordées à une entreprise, y compris une entreprise publique contrôlée directement ou indirectement par l’État, exerçant une activité économique dans le marché intérieur.

Distorsion de concurrence

Lorsque le montant total d’une subvention étrangère accordée à une entreprise ne dépasse pas 4 millions d’EUR sur une période consécutive de trois ans, cette subvention étrangère sera considérée comme peu susceptible de fausser le marché intérieur. En outre, une subvention étrangère pourra être considérée comme ne faussant pas le marché intérieur dans la mesure où elle vise à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires.

Enquêtes sur les subventions

La Commission sera habilitée à enquêter sur les contributions financières accordées par les autorités publiques d'un pays tiers à des entreprises exerçant une activité économique dans l'UE au moyen i) de deux outils d'autorisation préalable - pour s'assurer des conditions de concurrence équitable pour les concentrations les plus importantes et les offres dans le cadre de marchés publics de grande envergure et ii) d’un outil général d'enquête sur le marché permettant d'examiner toutes les autres situations de marché et les concentrations et marchés publics de plus faible valeur.

Mise en balance

La Commission pourra, sur la base des informations reçues, mettre en balance les effets négatifs et positifs d’une subvention étrangère en termes de distorsion dans le marché intérieur. Si les effets négatifs l'emportent sur les effets positifs, la Commission aura le pouvoir d'imposer des mesures réparatrices ou d'accepter de la part des entreprises concernées des engagements de nature à remédier aux distorsions.

Examen d’office des subventions étrangères

La Commission pourra, de sa propre initiative, examiner des informations, quelle qu’en soit la source, y compris les États membres, une personne physique ou morale ou une association, concernant de présumées subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Lorsque la Commission estime que les informations indiquent l'existence possible d'une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle recherchera toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour évaluer, à titre préliminaire, si la contribution financière fausse le marché intérieur. À cet effet, la Commission pourra demander des renseignements et mener des inspections dans l’Union et en dehors de celle-ci.

Lorsque, sur la base de l’examen préliminaire, la Commission dispose de suffisamment d’éléments indiquant qu’une entreprise a bénéficié d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle devra informer l’entreprise faisant l’objet de l’enquête ainsi que les États membres et, lorsque l’enquête approfondie porte sur une procédure de passation de marchés publics ou de concessions, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés.

Lors de l’enquête approfondie, la Commission examinera de plus près la subvention étrangère dans la décision d’ouvrir l’enquête approfondie, et recherchera toutes les informations qu’elle juge nécessaires. Si elle constate qu’une subvention étrangère fausse le marché intérieur, la Commission pourra adopter un acte d'exécution sous la forme d'une décision imposant des mesures réparatrices. La Commission s'efforcera d'adopter une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de l'enquête approfondie.

Les États membres seront régulièrement informés et seront associés aux décisions adoptées dans le cadre du règlement via la procédure consultative.

Seuils de notification

Selon les nouvelles règles, les entreprises devront informer la Commission des fusions et acquisitions prévues, si au moins une des parties qui fusionnent réalise un chiffre d’affaires d’au moins 500 millions d’euros dans l'UE et s’il existe une contribution financière étrangère d’au moins 50 millions d’euros. La Commission enquêtera également sur les appels d'offres dans les marchés publics si la valeur d'un marché est d'au moins 250 millions d'euros.

Si une entreprise ne respecte pas l'obligation de notifier une concentration subventionnée ou une contribution financière dans le cadre de marchés publics atteignant les seuils fixés, la Commission pourra infliger des amendes et examiner l'opération comme si elle avait été notifiée.

Dans le cadre du mécanisme de contrôle ex ante des concentrations, les entreprises pourront demander, préalablement à la notification, à consulter la Commission, sur la base de la bonne foi et dans le but de recevoir des indications quant à la question de savoir si les seuils de notification sont atteints.

Dialogue avec les pays tiers

Lorsque, à la suite d’une enquête menée sur le marché, la Commission soupçonne l’existence de subventions étrangères répétées faussant le marché intérieur, la Commission pourra engager un dialogue avec le pays tiers concerné en vue d’étudier les possibilités d’obtenir la cessation ou la modification de ces subventions en vue d’éliminer leurs effets de distorsion sur le marché intérieur. La Commission informera le Parlement européen et le Conseil de tout développement pertinent.

Lignes directrices

Afin de favoriser la prévisibilité du règlement, la Commission devra publier et mettre à jour régulièrement des lignes directrices concernant les critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur, l’application du critère de mise en balance, l’application de son pouvoir de demander une notification préalable de toute concentration ou contribution financière étrangère reçue par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marché public, et l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marché public.