Application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie

Le Parlement européen a adopté par 534 voix pour, 53 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie.

Le Parlement a approuvé, sous réserve d’amendements, le projet du Conseil visant la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre l’espace Schengen de libre circulation et la Croatie.

Le Parlement a invité la Croatie à informer le Parlement européen et le Conseil, au plus tard six mois après la date d’entrée en vigueur de la décision, des actions de suivi entreprises à la suite du plan d'action dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris à propos du mécanisme indépendant de contrôle des actions des agents de police.

Après l’entrée en vigueur de la décision, la Commission devrait inclure, dans son programme d’évaluation annuel, soit une évaluation périodique, soit une évaluation thématique de l’application de l’acquis de Schengen par la Croatie dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne les préoccupations relatives à la situation des droits fondamentaux.

Suite aux signalements et aux allégations de mauvais traitement et de refoulement de migrants aux frontières, cette évaluation devrait comporter une visite en Croatie ainsi qu’un suivi annuel du mécanisme indépendant de contrôle réinstauré aux frontières extérieures. La Commission devrait formuler les recommandations d'action appropriées destinées à corriger toute insuffisance constatée et fournir des informations claires et régulières à leur propos.