Rapport annuel sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Sven MIKSER (S&D, EE) sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’Union européenne avec la Géorgie.

Le 3 mars 2022, la Géorgie a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne dans le contexte du soutien marqué du public aux aspirations européennes de la Géorgie ainsi que de la nouvelle situation géopolitique résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Les députés ont salué la décision du Conseil européen de reconnaître la perspective européenne de la Géorgie, à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Ils ont dès lors invité la Géorgie à saisir cette occasion historique.

Les autorités géorgiennes sont invitées à respecter les normes les plus élevées en matière de démocratie, d’état de droit, de droits de l’homme et de libertés fondamentales, et à s’atteler résolument aux priorités en matière de réformes énoncées dans l’avis de la Commission afin de démontrer sans ambiguïté leur détermination politique à mettre en œuvre les aspirations européennes ambitieuses de la nation.

Intégrité territoriale et sécurité

Les députés ont réaffirmé leur soutien inconditionnel à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international. Ils ont demandé de poursuivre les efforts visant à parvenir à une résolution pacifique négociée du conflit et à mettre fin à l’occupation du territoire géorgien par la Russie.

Le rapport a condamné fermement l’occupation illégale des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali (Ossétie du Sud) par la Russie ainsi que les activités illégales de «frontiérisation» qui se poursuivent dans ces régions. Les députés ont exprimé leur inquiétude face à l’urgence de la situation en matière de sécurité, d’aide humanitaire et de droits de l’homme dans les territoires occupés de Géorgie. La Russie est invitée à respecter les obligations internationales qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu sous l’égide de l’Union, en particulier son obligation de retirer toutes ses forces militaires et tout son personnel de sécurité des territoires occupés de Géorgie.

Dialogue politique et élections

Déplorant que le paysage politique en Géorgie continue de se caractériser par une profonde polarisation, le rapport a invité tous les acteurs politiques à s’abstenir de tout discours agressif ou porteur de division, ainsi qu’à unir leurs forces afin d’éviter de compromettre leur objectif clé visant à l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne par la mise en œuvre de réformes ambitieuses en matière de démocratie, de justice et de lutte contre la corruption.

Les autorités géorgiennes, avant la tenue des élections législatives de 2024, devraient achever la réforme électorale du pays et remédier aux lacunes persistantes dans les campagnes électorales et le déroulement des élections. Il est par ailleurs  indispensable de mettre un terme à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique.

État de droit, bonne gouvernance et liberté des médias

Le rapport a souligné l’importance que revêt la mise en œuvre d’une véritable réforme approfondie et ambitieuse de la justice fondée sur une stratégie et un plan d’action transparents et efficaces en matière de réforme judiciaire pour l’après-2021. Il a appelé de ses vœux une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la justice, qui devrait être menée avant la nomination de ses membres restants, selon une procédure transparente, fondée sur le mérite et conforme aux normes européennes.

Face à la persistance du phénomène de captation de l’État et de l’absence de progrès dans le domaine de la lutte contre la corruption, les députés ont demandé une nouvelle fois aux autorités géorgiennes d’intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Malgré un solide cadre juridique géorgien visant à garantir la liberté d’expression et des médias, les députés sont préoccupés par le fait l’on a constaté une détérioration de l’environnement médiatique et de la sécurité des journalistes. Ils ont invité la Géorgie à garantir la liberté des médias. Ils ont également souligné l’importance des efforts continus visant à accroître la résistance de la société géorgienne face aux campagnes de propagande et de désinformation de la Russie qui tentent d’influencer la politique et l’opinion publique géorgienne.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le rapport a condamné les violences perpétrées le 5 juillet 2021 contre des participants pacifiques à la marche de la «Tbilissi Pride» et des journalistes couvrant l’événement. Il a dénoncé fermement l’absence d’enquêtes diligentes ou de poursuites à l’encontre des responsables de l’organisation de ces violences.

Les autorités géorgiennes sont invitées à :

- garantir la protection des droits fondamentaux des femmes et des autres groupes vulnérables, tels que la communauté LGBTQI + et les minorités ethniques;

- mettre pleinement en œuvre, dans la pratique, la législation en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination et à lutter contre l’impunité en cas de violations graves;

- continuer à améliorer la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique, économique et sociétale, à éradiquer l’inégalité sur le marché du travail et l’écart entre les hommes et les femmes en matière de rémunération;

- mettre en œuvre une législation visant à lutter contre les violences sexistes et domestiques et les féminicides.

Relations économiques et commerciales

Le rapport demande à la Commission d’examiner les possibilités offertes par l’accord de libre-échange approfondi et complet pour augmenter le volume des échanges entre l’Union européenne et la Géorgie par la mise en place d’un soutien coordonné, en mettant l’accent sur l’aide en faveur des petites et moyennes entreprises et des réformes structurelles, notamment le développement d’infrastructures de qualité en Géorgie, comme des laboratoires pour la certification européenne des exigences sanitaires, phytosanitaires et techniques au regard des normes commerciales.

Coopération sectorielle

Le rapport invite la Commission et le Conseil à instaurer un dialogue politique renforcé et structuré avec la Géorgie et les autres pays candidats et candidats potentiels afin de faire progresser l’intégration économique et l’harmonisation législative.  Les députés ont également souligné l’importance d’une connectivité accrue dans les domaines des transports, de l’énergie et du numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel géographique et économique de la Géorgie à tous les niveaux, surtout dans les municipalités petites, moyennes et rurales.