Acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques: adhésion de l’Union européenne
OBJECTIF : modifier la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 26 novembre 2019, l’Union européenne a adhéré à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, son adhésion étant entrée en vigueur le 26 février 2020. L’acte de Genève lui-même est entré en vigueur le 26 février 2020.
Le 13 avril 2022, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2007/1001 et (UE) 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil et la décision (UE) 2019/1754 du Conseil.
L’article 59 de la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels introduit une modification à la décision (UE) 2019/1754 du Conseil ayant pour objectif de désigner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’autorité compétente en vertu de l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en ce qui concerne les IG pour les produits artisanaux et industriels.
Dans le même temps, la proposition de règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels modifie le règlement (UE) 2019/1753 afin que l’EUIPO soit reconnu en tant qu’administration compétente en vertu de l’acte de Genève en ce qui concerne les enregistrements internationaux relatifs aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
CONTENU : la présente proposition de décision du Conseil vise à modifier la décision (UE) 2019/1754 du Conseil afin de désigner l’EUIPO en tant qu’administration compétente au titre de l’acte de Genève en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.