Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport d’Irene TINAGLI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les  registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des  produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.

Le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres dans le domaine des droits d’accise. Chaque État membre gère une base de données électronique contenant des registres dans lesquels figurent les données des opérateurs économiques qui prennent part au déplacement  de produits soumis à accise.

Les mouvements commerciaux intra-UE de produits soumis à accise peuvent être effectués en  suspension de droits d’accise (la «suspension de droits») ou après que les produits ont été mis  à la consommation sur le territoire d’un État membre puis déplacés vers le territoire d’un  autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales (régime des «droits acquittés»).

À l’heure actuelle, seuls les mouvements en suspension de droits sont contrôlés par le système  informatisé.

La proposition permettra aux États membres d’aligner la procédure d’échange de données relatives aux opérateurs économiques déplaçant des produits en suspension de droits sur celle de l’échange de données relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits sous le régime des droits acquittés.

Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application du chapitre V, section 2, de la directive (UE) 2020/262 et de laisser aux États membres  suffisamment de temps pour se préparer aux modifications résultant du présent règlement, il  convient que celui-ci s’applique à partir du 13 février 2023.