Mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteurpublic dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
OBJECTIF : établir des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public à l’échelle de l’Union, (règlement pour une Europe interopérable).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : il est nécessaire de renforcer le développement de l’interopérabilité transfrontière des réseaux et des systèmes d’information utilisés pour fournir ou gérer des services publics au sein de l’Union, afin de permettre aux administrations publiques de l’Union de coopérer et de faire fonctionner les services publics par-delà les frontières.
Les États membres investissent activement dans la numérisation de leur administration publique. Toutefois, si les services fournis par le secteur public de l’UE sont de plus en plus nombreux à devenir numériques, leur niveau d’interopérabilité reste insuffisant.
La communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» souligne la nécessité d’accélérer la numérisation des services publics d’ici à 2030, notamment en garantissant l’interopérabilité à tous les niveaux administratifs et entre les services publics. En outre, l’expérience acquise dans le cadre de la pandémie de COVID-19 a montré que des solutions interopérables contribuent à faire en sorte que les citoyens de l’Union puissent exercer leur droit à la libre circulation prévu par les traités.
La coopération informelle existante devrait être remplacée par un cadre juridique clair afin de permettre l’interopérabilité entre les différents secteurs et niveaux administratifs et de garantir la fluidité des flux de données transfrontières de manière à créer des services numériques véritablement européens.
CONTENU : le règlement proposé établit des mesures visant à promouvoir l’interopérabilité transfrontière des réseaux et systèmes d’information permettant de fournir ou de gérer des services publics dans l’Union en fixant des règles communes et un cadre de coordination en matière d’interopérabilité du secteur public, afin de favoriser le développement d’infrastructures interopérables de services publics numériques transeuropéens.
Approche cohérente de l’UE en matière d’interopérabilité transfrontière
Afin de favoriser une approche cohérente de l’UE en matière d’interopérabilité transfrontière et de soutenir les trois principaux piliers de la proposition, à savoir i) des solutions d’interopérabilité, ii) des projets de soutien à la mise en œuvre des politiques et iii) un cadre de gouvernance, la proposition énonce deux obligations générales pour les organismes du secteur public :
1) réaliser une évaluation des incidences de l’action prévue sur l’interopérabilité transfrontière, et
2) soutenir le partage de solutions d’interopérabilité au sein du secteur public.
Mise en place de solutions d’interopérabilité
Le comité «Europe interopérable» élaborera un cadre d’interopérabilité européen (EIF) et proposera à la Commission de l’adopter. La Commission pourra adopter l’EIF.
L’EIF fournira un modèle et un ensemble de recommandations concernant l’interopérabilité juridique, organisationnelle, sémantique et technique, adressées à toutes les entités relevant du champ d’application du règlement en vue de leurs interactions mutuelles par l’intermédiaire de leurs réseaux et systèmes d’information. La Commission, après consultation du comité «Europe interopérable», pourra adopter des cadres d’interopérabilité spécifiques ciblant les besoins de secteurs ou niveaux administratifs spécifiques.
Le comité «Europe interopérable» recommandera des solutions d’interopérabilité pour l’interopérabilité transfrontière des réseaux et des systèmes d’information utilisés pour fournir ou gérer des services publics qui doivent être fournis ou gérés par voie électronique dans l’Union. Lorsqu’une solution d’interopérabilité est recommandée par le comité «Europe interopérable», elle portera le label «solution Europe interopérable» et sera publiée sur le portail «Europe interopérable».
La Commission publiera par voie électronique sur le portail «Europe interopérable» les solutions «Europe interopérable» et le cadre d’interopérabilité européen, ainsi que leurs métadonnées, dans des formats ouverts, lisibles par machine, accessibles, faciles à trouver et réutilisables, le cas échéant.
Mesures de soutien
La proposition définit les mesures destinées à soutenir les organismes du secteur public dans la mise en œuvre du règlement.
Les règles régissant le soutien à la mise en œuvre des politiques définissent un processus concernant la manière dont les projets menés à l’échelle de l’UE au titre du règlement peuvent soutenir la mise en œuvre interopérable et numérique des politiques de l’UE dans l’ensemble du secteur public de l’UE.
La proposition contient également des mesures d’innovation visant à promouvoir le développement et l’adoption de solutions d’interopérabilité innovantes dans des contextes transfrontières.
Pour soutenir les environnements d’essai de solutions d’interopérabilité innovantes, la Commission pourra autoriser la mise en place de bacs à sable réglementaires. Les bacs à sable devraient non seulement contribuer à de nouvelles solutions technologiques, mais aussi à l’apprentissage réglementaire.
Gouvernance
La proposition établit un cadre de gouvernance à plusieurs niveaux. Au sein du comité «Europe interopérable», les États membres et les représentants de la Commission, du Comité des régions et du Comité économique et social européen fixeront les objectifs stratégiques et conviendront de mesures concrètes susceptibles d’assurer l’interopérabilité transfrontière de leurs réseaux et systèmes d’information fournissant ou gérant des services publics numériques.
Le comité sera soutenu par la communauté «Europe interopérable» qui permettra la participation d’un plus large éventail de parties concernées et qui participera aux tâches opérationnelles liées à la mise en œuvre du règlement.
Incidence budgétaire
La proposition établit un certain nombre d’obligations pour la Commission, en particulier celle de créer le mécanisme de coopération structurée entre les administrations de l’UE et des États membres, de soutenir cette gouvernance de l’interopérabilité et d’élaborer des orientations et des solutions commune.
Le respect des obligations de la Commission énoncées dans la proposition nécessitera environ 130 millions d’EUR entre 2023 et 2027 et sera financé directement par le programme pour une Europe numérique. Les coûts administratifs de la Commission sont estimés à environ 2,822 millions d’EUR, y compris les coûts liés aux ressources humaines et aux autres dépenses administratives.