Améliorer le cadre financier pluriannuel 2021-2027: un budget de l’UE résilient et adapté aux nouveaux défis
La commission des budgets a adopté le rapport d'initiative de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Margarida MARQUES (S&D, PT) sur le renforcement du cadre financier pluriannuel 2021-2027 : un budget européen résilient et adapté aux nouveaux défis.
Depuis l'adoption de l'actuel cadre financier pluriannuel (CFP) en décembre 2020, le contexte politique, économique et social a changé de manière irrémédiable, à commencer par l'ampleur sans précédent et les conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19, qui n'est pas encore terminée. En outre, l'invasion non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie a entraîné une crise humanitaire majeure et a déclenché un énorme choc économique et social de durée incertaine dans le monde entier.
Selon la Commission, les besoins imprévus créés par la guerre en Europe dépassent largement les moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel actuel, ce qui nécessite de nouvelles sources de financement.
Nouveaux défis et chocs révélant les lacunes de l'actuel CFP
Les députés ont appelé la Commission à proposer une révision du CFP actuel visant principalement à faire face aux conséquences de la guerre contre l'Ukraine et à doter l'Union d'une flexibilité adéquate pour répondre aux crises. Le rapport souligne les objectifs communs de l'Union, à savoir réaliser le pacte vert, la transition numérique et le socle européen des droits sociaux, renforcer la coopération et la coordination en matière de défense, améliorer son autonomie stratégique ainsi que son indépendance et sa sécurité énergétiques, réduire la pauvreté énergétique, améliorer le coût de la vie, assurer la sécurité alimentaire mondiale et relever les défis causés par une inflation élevée.
Une capacité financière accrue et une plus grande responsabilité démocratique
La Commission est invitée à présenter une proposition législative en vue d'une révision complète et ambitieuse du règlement CFP et de son annexe dans les meilleurs délais et au plus tard au cours du premier trimestre de 2023. Les députés ont souligné la nécessité d'un CFP revu à la hausse pour garantir un budget de l'UE plus solide et plus souple, répondant aux normes les plus élevées en matière de transparence et de responsabilité démocratique. Ils demandent donc une augmentation des plafonds du CFP, ainsi qu'une augmentation et une refonte de la flexibilité budgétaire.
Rubrique 1 : Marché unique, innovation et numérique
Les députés ont demandé une augmentation du plafond de la rubrique 1 au motif que les marges sont insuffisantes pour répondre aux besoins accrus et qu'elle s'oppose à l'utilisation des enveloppes de programmes convenus pour financer de nouvelles initiatives. Ils ont souligné le rôle clé que jouent les financements accordés dans le cadre d'Horizon Europe, du programme Europe numérique, du programme pour le marché unique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour stimuler l'innovation, soutenir les entreprises et favoriser les transitions verte et numérique.
Ils attendent avec impatience la proposition de la Commission concernant le nouveau Fonds européen de souveraineté destiné à garantir l'autonomie stratégique de l'Union et à réduire la dépendance vis-à-vis des pays tiers dans des secteurs clés.
Rubrique 2a : Cohésion
Les députés sont préoccupés par le fait que la politique de cohésion est de plus en plus utilisée pour renforcer d'autres politiques et pour pallier les insuffisances de la flexibilité budgétaire ou des mécanismes de réponse aux crises dans le CFP. Ils considèrent que la possibilité existante de transferts des fonds de la politique de cohésion vers d'autres programmes, jusqu'à 5% de la dotation initiale, offre une flexibilité suffisante. Il est souligné que la révision du CFP ne doit pas entraîner une révision à la baisse des enveloppes nationales préallouées.
Rubrique 2b : Résilience et valeurs
Le rapport a demandé que la ligne budgétaire consacrée au remboursement des coûts d'emprunt EURI (instrument de l’Union européenne pour la relance) soit retirée de la rubrique 2b et placée en dehors des rubriques du CFP, et que ces coûts soient comptabilisés au-delà des plafonds du CFP. Les députés ont regretté que les coûts d'emprunt EURI et le remboursement de la dette aient été inclus en tant que ligne budgétaire sous la rubrique 2b pour la période 2021-2027, aux côtés de programmes phares tels que Erasmus+, l’UE pour la santé, Europe créative et Citoyens, égalité, droits et valeurs.
Les députés ont souligné l'importance vitale du programme «L’UE pour la santé» et des programmes de l'Union en matière d'éducation, de culture, de jeunesse et de valeurs pour soutenir les secteurs concernés à la suite de la pandémie et lutter contre la désinformation, et ont souligné que le Fonds social européen+ est l'un des principaux moteurs du renforcement de la dimension sociale de l'Union. Ils ont également regretté qu'Erasmus+, un programme dont la demande est relativement stable d'une année sur l'autre, ait un profil financier fortement concentré dans le CFP actuel.
Rubrique 3 : Ressources naturelles et environnement
Les députés ont demandé que le plafond de la rubrique 3 soit ajusté dès que possible afin d'accueillir pleinement le Fonds social pour le climat (FSC), tandis que le financement convenu au titre de la rubrique 3 ne devrait pas être compromis et devrait être préservé pour l'objectif visé.
Rubrique 4 : Migration et gestion des frontières
Selon les députés, cette rubrique devrait être augmentée pour refléter la réalité actuelle et les besoins réels de financement des politiques et programmes de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières. La guerre contre l'Ukraine et la décision subséquente de déclencher la directive sur la protection temporaire entraîneront un engagement financier à plus long terme pour soutenir les États membres, ce qui imposera des demandes inattendues au Fonds pour l'asile, la migration et l'intégration (FAMI) et à l'instrument de gestion des frontières et des visas (IGFV) et créera des responsabilités supplémentaires pour les agences décentralisées de la rubrique 4.
Rubrique 5 : Sécurité et défense
Il est demandé d'augmenter le plafond de cette rubrique afin de renforcer la coopération et les investissements en matière de défense. Le besoin d'investissement est essentiel pour renforcer la politique de sécurité et financer l'innovation technologique dans un paysage sécuritaire en constante évolution.
Rubrique 6 : Voisinage et monde
Les députés ont demandé un relèvement du plafond de la rubrique 6 afin de couvrir pleinement les besoins actuels et prévus de l'action extérieure de l'Union et de créer une capacité suffisante pour répondre aux crises et aux besoins émergents. Ils ont déploré que, même avant la guerre contre l'Ukraine, les fonds disponibles au titre de la rubrique 6 étaient insuffisants et que la pression sur cette rubrique a depuis lors augmenté de manière substantielle.
Le rapport a souligné l'importance de fournir un soutien supplémentaire à l'Ukraine par le biais de l'assistance macrofinancière (AMF) et a mis en évidence qu'un taux de provisionnement bien plus élevé que le taux standard de 9% est nécessaire pour les prêts à l'Ukraine au vu du risque accru de défaillance.
La Commission est également invitée à veiller à ce que l'Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, à assurer le financement de la finance climatique internationale et des programmes pertinents dans le cadre de l’IVCDCI - Europe dans le monde.
Adoption du CFP
Les députés ont souligné que l'exigence de l'unanimité pour l'adoption du règlement CFP entrave les décisions nécessaires dans le processus de révision. Ils estiment que la procédure législative ordinaire devrait s'appliquer à l'adoption du règlement du CFP et à la décision sur les ressources propres, afin que le Parlement acquière la totalité des prérogatives budgétaires dont jouissent les parlements nationaux.
Enfin, le Parlement demande au Conseil européen d’activer la clause passerelle prévue à l’article 312, paragraphe 2, du traité FUE pour accélérer la prise de décision.