Normes européennes et publications en matière de normalisation européenne: décisions des organisations européennes de normalisation

Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 4 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne.

Le règlement proposé vise à renforcer le rôle des organismes nationaux de normalisation au sein des organes de décision des organisations européennes de normalisation (OEN) lorsque ces organismes prennent des décisions concernant les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne demandées par la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1025/2012.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en modifiant la proposition de la Commission.

La proposition modificative, telle qu’amendée, prévoit que sans préjudice d’autres avis consultatifs, chaque organisation européenne de normalisation veillera à ce que les décisions suivantes concernant les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne soient prises exclusivement par les représentants des organismes nationaux de normalisation au sein de l’organe de décision compétent de ladite organisation:

- les décisions relatives à l’acceptation et au refus des demandes de normalisation;

- les décisions relatives à l’acceptation de nouvelles tâches qui sont nécessaires à l’exécution de la demande de normalisation; et

- les décisions relatives à l’adoption, à la révision et au retrait de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne.

Le règlement sera applicable à partir de six mois après sa date d’entrée en vigueur.

Le texte amendé souligne que les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne jouent un rôle important pour les travailleurs, les consommateurs et l’environnement. Il importe dans ce contexte de garantir de bonnes procédures et une représentation équilibrée des intérêts des parties prenantes concernées, y compris les parties prenantes qui représentent, entre autres, les PME ainsi que les intérêts environnementaux, sociaux et les intérêts des consommateurs. Les avis et la contribution de toutes les parties prenantes concernées devraient être pris en compte au sein des organisations européennes de normalisation.

La participation des organismes nationaux de normalisation de pays tiers aux travaux des organisations européennes de normalisation ne devrait pas empêcher l’adoption d’une décision relative à des normes européennes et à des publications en matière de normalisation européenne demandées par la Commission lorsque cette décision est soutenue uniquement par les organismes nationaux de normalisation des États membres et des pays de l’EEE.