Accord UE/Nouvelle-Zélande: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 37 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

En octobre 2018, dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, cette dernière a officiellement ouvert les négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec plusieurs membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont la Nouvelle-Zélande. Les négociations reposent sur une «approche commune» élaborée en 2017 par l’Union et le Royaume-Uni sur la façon de répartir les engagements quantitatifs contenus dans la liste OMC de l’Union à 28 en ce qui concerne les 143 contingents tarifaires de l’Union dans le cadre de l’OMC pour des produits agricoles, halieutiques et industriels.

Les accords négociés au titre de l’article XXVIII du GATT doivent garantir que les flux commerciaux récemment observés dans l’Union et au Royaume-Uni ne sont pas perturbés pour les contingents tarifaires concernés.

Les négociations avec la Nouvelle Zélande ont été menées à bonne fin le 20 décembre 2021 avec le paraphe de l'accord entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont porté sur des contingents tarifaires sur des produits sensibles comme la viande ovine, la viande bovine et les produits laitiers, y compris le beurre, les fromages destinés à la transformation et le cheddar. Finalement, les volumes des contingents tarifaires définis avec la méthode de l’«approche commune» n’ont pas été modifiés, hormis deux contingents tarifaires spécifiques par pays pour la viande qui ont été ajustés sur la base de données plus récentes et deux contingents tarifaires spécifiques par pays pour les produits laitiers qui ont été adaptés de façon à améliorer la gestion de ces contingents.