Accord de libre-échange UE/Corée

Le Parlement européen a adopté par 609 voix pour, 6 contre et 18 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part.

Le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015.

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/21691 relative à la  conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres,  d'une part, et la République de Corée, d'autre part.

Le protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel  annexé à l’accord définit le cadre dans lequel les parties doivent coopérer en vue de faciliter les échanges d’activités, de biens et de services culturels dans le secteur audiovisuel. Le protocole contient des dispositions relatives au droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties à l’accord.

Conformément au protocole, après la période initiale de trois ans, le droit susvisé est rouvert pour de nouvelles périodes successives de la même durée, à moins qu’une partie n’y mette un terme moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois avant l’expiration de la période initiale ou de toute période ultérieure.

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169, la Commission doit aviser la République de Corée de l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l'expiration de la période d'application du droit, le Conseil ne décide à l'unanimité de poursuivre l'application de ce droit.

Le projet de décision du Conseil a pour but de modifier la décision (UE) 2015/2169 afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice du 1er mars 2022 dans l’affaire C-275/20. Dans cette affaire, la Cour de justice a décidé que la procédure établie à l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 n’était pas conforme à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dans la mesure où elle impose au Conseil de voter à l’unanimité.

La règle de vote applicable pour l’adoption de décisions telles que celles envisagées par l’article 3, paragraphe 1, de la décision (UE) 2015/2169 devrait être celle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Le projet du Conseil vise à modifier la décision (UE) 2015/2169 relative à la conclusion de l'accord de libre-échange UE-Corée afin de supprimer l’exigence selon laquelle le Conseil statue à l’unanimité aux fins de décider de prolonger la période d’application du droit.