Rapport de mise en œuvre sur le Conseil européen de l'innovation
Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 19 contre et 8 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du Conseil européen de l'innovation.
Le Conseil européen de l'innovation (CEI) est l'une des grandes nouveautés du programme Horizon Europe. Son objectif est d'identifier, de développer et de transposer à plus grande échelle les innovations de rupture, et en particulier les innovations de haute technologie.
Questions de mise en œuvre
Le Parlement a mis en évidence des problèmes fondamentaux de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds du CEI. Il a critiqué les retards dans la mise en œuvre des actions de financement mixte au titre de l’Accélérateur du CEI, lequel soutient principalement les PME dans leur objectif de développer des innovations deep-tech de rupture.
Les députés sont préoccupés par l'annonce, début 2022, de changements dans la structure du Fonds par rapport à la situation dans le cadre du projet pilote du CEI, alors que les entreprises des deux premières dates butoirs de 2021 avaient déjà été sélectionnées en vue d’un financement. Les députés ont souligné que les flux de trésorerie sont cruciaux pour les start-ups et les PME, et que les longs retards dans la réception du financement attendu peuvent mettre en faillite ce type d'entreprises.
Le Parlement a rappelé que le financement mixte du CEI devrait être accordé au moyen d’une procédure unique et par une décision unique, couvrant à la fois la subvention et les composantes des instruments financiers. Il a souligné que la Commission devrait gérer tous les éléments opérationnels des projets relevant de l’Accélérateur.
Les députés sont conscients qu’il faut doter le Fonds du CEI en personnel et qu’il faut pour cela recruter suffisamment de personnes disposant d’une expérience importante en la matière. Ils estiment toutefois que l’emploi direct de ces personnes n’est pas la seule solution et que le problème des effectifs n’est pas une raison pour suffisante pour restructurer le Fonds.
Fonds du CEI en tant qu’investisseur unique
Les députés sont préoccupés par la politique appliquée par le fonds du CEI qui ne lui permet jamais d’être l’investisseur principal dans le cadre d’une levée de fonds propres, en particulier en combinaison avec l’obligation pour les entreprises d’apporter des co-investissements correspondants provenant d’investisseurs externes. Ils estiment que cela va à l’encontre des objectifs stratégiques et de la logique principale du CEI et soulignent que le co-investissement ne devrait pas être une exigence préalable pour les projets, mais plutôt un objectif du Fonds du CEI pendant la durée de vie du projet de subvention.
Défauts dans la mise en œuvre
Le Parlement a souligné l’importance d’une procédure de demande accessible et efficace dans le cadre d’un programme visant à attirer les innovateurs les plus ambitieux. La procédure pourrait encore être améliorée et être simplifiée tant pour les propositions à bénéficiaire unique que pour celles à bénéficiaires multiples. Les députés s’inquiètent également du manque visible de transparence dans la gestion du programme et sont profondément préoccupé par le fonctionnement de la plateforme d’IA.
Recommandations
Le Parlement a invité la Commission à réévaluer sa mise en œuvre du Fonds du CEI dans le cadre du programme Horizon Europe et à trouver un nouveau mode de gestion adapté à sa finalité et reflétant le caractère ambitieux et porteur de changement du CEI en tant qu’investisseur de référence pour l’innovation radicale en Europe.
La Commission devrait inclure, entre autres, les principes suivants dans sa nouvelle approche:
- veiller à ce que la mise en œuvre des volets «fonds propres» et «subventions» soit sous le contrôle total de la Commission, laquelle devrait également veiller à la coordination directe entre les deux volets et préserver la capacité de la Commission à intervenir à tout moment du cycle d'investissement pour garantir la réalisation d'investissements d'importance stratégique;
- tirer pleinement parti la valeur ajoutée du co-investissement par des investisseurs externes, tout en maintenant la possibilité pour le Fonds EIC: i) d'être le seul investisseur, y compris en prenant des participations sans que le co-investissement d'investisseurs externes soit nécessaire; ii) d'être le principal investisseur sans mener le cycle d'investissement; iii) de mener un cycle d'investissement;
- faire en sorte que la stratégie d’investissement pour les investissements en fonds propres suive les objectifs stratégiques de l’Union, ce qui encouragerait le Fonds du CEI à prendre des risques en tant que seul investisseur, en particulier pour encourager la participation et le succès de régions sous-représentées et d’entreprises dirigées par des femmes;
- assurer une collaboration efficace avec les points de contact nationaux ainsi qu'avec les autorités régionales, le cas échéant.
En outre, les députés ont demandé instamment à la Commission d'entamer un dialogue ouvert avec le Parlement, le comité de programme compétent et le conseil d'administration du CEI afin d'élaborer une solution alternative à long terme pour la structure du fonds CEI qui respecte pleinement la législation pertinente de l'Union et les principes susmentionnés. Ils ont recommandé de procéder à une évaluation approfondie des moyens d'améliorer la mise en œuvre du CEI, en envisageant comme option la création d'un organe indépendant de l'Union en tant que principale entité responsable de la mise en œuvre du CEI.
Ils ont souligné la nécessité de veiller à ce que les demandeurs soient toujours traités sur un pied d'égalité et que la mise en œuvre garantisse la transparence, la responsabilité et la prévention des conflits d'intérêts.
La Commission est également invitée à :
- introduire un système d'évaluation continue et rapide de la performance du CEI;
- inclure une évaluation rigoureuse et continue de la procédure d'évaluation;
- inclure des mesures visant à améliorer la participation des PME et à rendre l'Accélérateur du CEI accessible et attrayant pour les PME innovantes, en simplifiant la procédure de demande afin de supprimer les obstacles pour les PME;
- veiller à ce que l'instrument soutienne un large éventail de projets en termes d'échelle, afin que les petites entreprises qui développent et mettent à l'échelle des innovations à fort impact puissent y avoir un accès égal;
- réviser le processus de soumission actuel de l'Accélérateur du CEI et sa période de subvention, en alignant la plateforme du CEI sur les critères d'évaluation de l'Accélérateur;
- améliorer les synergies et la collaboration avec l'IET. L'IET et l'EIC devraient mettre en place des échanges d'informations réciproques et systématiques.